Reçus pour dons : attention au contrôle fiscal !

Une loi parue fin décembre 2016 vient modifier les obligations des organismes sans but lucratif en matière de reçus fiscaux. Voici les nouvelles règles à appliquer pour vos dons à partir de janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2018, pour tous les dons perçus et ayant donné lieu à délivrance de reçus depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus délivrés et destinés à permettre au contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues au code général des impôts, correspondent bien aux dons et versement afférents.

Dans le cadre de ce nouveau contrôle institué par la loi de finances rectificative pour 2016, les associations seront tenues de présenter à l’administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

Pour cela, à compter du 1er janvier 2017, pour disposer d’un dossier conforme en cas de contrôle, les associations émettant des reçus fiscaux sont donc tenues de conserver tous ces documents et pièces pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont établis les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués.

Par « Documents et pièces de toute nature », il faut selon nous entendre, a minima, la copie de l’original du reçu, auquel il convient d’agrafer la preuve du montant du ou des dons afférents et de leur encaissement (copie du chèque, de la preuve de virement,…).

Ces nouvelles contraintes de gestion administrative sont à respecter dès maintenant.

Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Art 17)

 

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