Mon association peut-elle être agréée ?

Pourquoi demander l’agrément de son association ?

Il y a plusieurs raisons qui peuvent conduire une association à vouloir obtenir un agrément :

  • Pratiquer certaines activités, par exemple dans le secteur de la jeunesse ou du sport,
  • Défendre les consommateurs,
  • Accéder à certains financements,
  • Valoriser son savoir-faire dans son secteur.

Pour cela, l’association doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs, auxquels peuvent s’ajouter des critères spécifiques en fonction de l’agrément voulu.

Quelles sont les conditions pour devenir une association agréée ?

Selon la la Loi n°2000-321 (*), pour obtenir son agrément, une association doit répondre aux 3 conditions fixées par l’Ordonnance n° 2015-904 (*), dont le décret n° 2017-908  du 6 mai 2017 (*) vient de préciser les modalités.

Répondre à un objet d’intérêt général

La notion d’ « objet d’intérêt général » suppose de remplir l’ensemble des critères suivants :

  • Inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif
  • Demeurer ouverte à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles
  • Enfin, et sauf exception législative ou règlementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

L’association est réputée fonctionner démocratiquement dès lors que sont garantis :

  • La réunion régulière, au moins une fois par an, de l’assemblée générale
  • Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur
  • L’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’assemblée générale
  • L’approbation par l’assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d’activités de l’association.

Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

Cette transparence financière est réputée respectée dès lors que :

  • l’association établit d’une part, un budget annuel et d’autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes
  • l’association les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts et les soumet à l’Assemblée générale pour approbation
  • elle en assure la publicité et la communication aux autorités publiques, conformément à la règlementation.

A savoir : l’Administration prépare la mise en place, courant 2017, d’une procédure dématérialisée de la demande d’agrément des associations.

(*) Source :

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