Salariés à temps partiel : attention au suivi de leur temps de travail !

Savez-vous que les règles de suivi du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas les mêmes que celles des salariés à temps plein, en particulier concernant les heures effectuées au delà du temps de travail prévu dans leur contrat de travail ?

Soyez vigilants sur le suivi du temps de travail de vos salariés, en particulier ceux à temps partiel, car s’ils dépassent le seuil des 35h, cela peut vous coûter cher !

Voyons ensemble comment distinguer les heures complémentaires (salariés à temps partiel) des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et ensuite quel système mettre en place pour les gérer sans risques.

Salariés à temps plein : au delà de 35h, heures supplémentaires

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet, les heures effectuées par le salarié au-delà de 35 h par semaine, à la demande de l’employeur, deviennent des heures supplémentaires. Elles doivent être rémunérées et majorées ou récupérées majorées – sauf dispositions conventionnelles autres :

  • de 25% en plus, de la 36ème à la 43ème heure incluse
  • de 50% à partir de la 44ème

Prenons un exemple : mon salarié travaille habituellement 35 heures par semaine.
S’il travaille exceptionnellement 46 heures, je devrai le payer comme suit :

  • 35 heures au taux normal
  • 8 heures majorées à 25% (de la 36e à la 43e)
  • 3 heures majorées de 50% (de la 44e à la 46e).

Par ailleurs, il y a un contingent annuel d’heures supplémentaires.
A défaut de disposition conventionnelle particulière, la loi prévoit un contingent annuel de 220 heures supplémentaires effectuées sur une année civile : au-delà de ces 220 heures supplémentaires, vous devez, en plus du paiement des heures effectuées, organiser une contrepartie obligatoire en repos. Ce repos est équivalent à :

  • 50% du temps supplémentaire pour les structures de 20 salariés maximum
  • 100 % du temps supplémentaire pour les structures de plus de 20 salariés.

Pour assurer le respect de ces dispositions légales, votre association doit ainsi assurer le suivi des temps de travail et consigner par écrit le nombre hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées.

Salariés à temps partiel : au delà de la durée du contrat, heures complémentaires

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail prévoit une durée de travail en dessous de l’horaire normal de 35 heures par semaine.

Il est néanmoins possible de demander au salarié de travailler au-delà de la durée prévue au contrat, sans signer d’avenant, si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail : une clause à anticiper dans vos contrats à temps partiel, donc !

Dans ce cas, les heures effectuées en sus sont dénommées des heures complémentaires et elles sont limitées  à 10% du temps de travail prévu au contrat (jusqu’à 1/3 si cela est prévu par une convention collective de branche étendue) sans pour autant que la durée de travail du salarié n’atteigne 35 heures.

Ces heures complémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de 10% (et une majoration de 25% au-delà du 1/10ème et jusqu’au 1/3 du temps de travail contractuel). Elles ne peuvent en aucun cas être récupérées.

Exemple de calcul des majorations des heures complémentaires d’un salarié à temps partiel

Prenons un exemple : mon salarié travaille habituellement sur 3 jours, 24 heures par semaine.

Hypothèse 1 : ma convention collective ne prévoit pas la possibilité d’effectuer des heures complémentaires au delà d’un 10e : je suis alors limité à 2,4h complémentaires par semaine.

S’il travaille exceptionnellement 26 heures, je devrai le payer comme suit :

  • 24 heures au taux normal
  • 2 heures majorées à 10% (de la 25e à la 26e)

Hypothèse 2 : ma convention collective prévoit bien la possibilité d’effectuer des heures complémentaires au delà d’un 10e et jusque 1/3 du temps contractuel : je suis alors limité à 8h (1/3 de 24h) complémentaires par semaine.

S’il travaille exceptionnellement 32 heures, je devrai le payer comme suit :

  • 24 heures au taux normal
  • 2,4 heures majorées à 10% (de la 25e à la 26,4e)
  • 5,6 heures majorées à 25% (de la 26,5e à la 32e).


Quelles sanctions du non-respect des règles sur le temps partiel ?

Dès la première fois que le salarié atteint ou dépasse 35 heures au cours d’une semaine civile, vous vous exposez, en tant qu’employeur, à une requalification du contrat de travail de votre salarié en contrat de travail à temps plein.

L’employeur risque ainsi une condamnation au paiement d’un rappel de salaire et des congés payés afférents à compter de la première irrégularité et sur une période maximale de 3 ans (délai de prescription).

En effet, selon une jurisprudence bien établie, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein (notamment Cass. soc. 17 décembre 2014).

Quelques conseils pratiques pour limiter les risques

Pour limiter ces risques ruineux de requalification des contrats de travail de salariés à temps partiel en temps plein, vous devez impérativement suivre leur temps de travail.

Trouvez un système qui vous permette un suivi et un contrôle régulier. Sans utiliser un système de gestion du temps compliqué, mettez en place un tableau de suivi des heures sur Excel, en format papier ou bien via un logiciel dédié ; les grandes organisations pourront préférer installer une pointeuse.

En tant qu’employeur, vous devez vérifier que le salarié ne travaille pas au-delà des heures prévues au contrat sans que vous l’ayez expressément demandé et sans jamais atteindre 35 heures sur une semaine civile. Il est nécessaire d’anticiper vos besoins au regard de votre activité et l’usage d’un planning prévisionnel s’avère alors pertinent.

Si vous la constatez, ne laissez pas perdurer une mauvaise pratique et rappelez régulièrement à vos salariés les règles de gestion du temps par écrit.

Clarté, anticipation et fermeté sont indispensables dans la gestion du temps partiel.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter :
appelez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email

 Sources

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