Êtes-vous à jour avec vos entretiens professionnels salariés ?

Parmi les nombreuses obligations de l’employeur, il y a celle de réaliser, au moins tous les deux ans, un entretien dit « professionnel », qui se distingue de l’entretien annuel d’évaluation.

Cet « entretien professionnel » a été institué par la Loi du 5 mars 2014* et doit être réalisé par l’employeur avec chacun de ses salariés.

Si vous ne les avez pas encore mis en place, il n’est pas jamais trop tard pour bien faire : notre mode d’emploi va vous y aider.

A quoi sert l’entretien professionnel ?

Un entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Attention, cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié et l’atteinte de ses objectifs, qui relèvent par contre  de l’entretien annuel d’évaluation.

Pour ceux qui les connaissaient, sachez que ce nouveau « entretien professionnel » remplace depuis 2014 le « bilan d’étape professionnel » ainsi que « l’entretien de seconde partie de carrière ».

Quelle fréquence pour ces entretiens professionnels ?

Depuis le 7 mars 2014, chaque salarié de l’association doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans.

Par ailleurs, un tel entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue :

  • d’un congé de maternité
  • d’un congé parental d’éducation
  • d’un congé de soutien familial
  • d’un congé d’adoption
  • d’un congé sabbatique
  • d’une période de mobilité volontaire sécurisée
  • d’une période d’activité à temps partiel
  • d’un arrêt longue maladie prévu à l’article 324-1 du code de la sécurité sociale

ou à l’issue d’un mandat syndical.

Par ailleurs, tous les 6 ans, l’entretien professionnel s’enrichit obligatoirement de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, au regard de l’ancienneté du salarié dans la structure.

Cet état des lieux vous permet de vérifier que le salarié a bien, au cours des 6 années précédentes :

  • bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
  • et validé au moins l’un des trois critères suivants :
    • suivi au moins une action de formation ;
    • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
    • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Quelle sanction si je ne respecte pas mes obligations en matière d’entretien professionnelle ?

A l’heure actuelle, seuls les employeurs de 50 salariés et plus peuvent être sanctionnés en cas de non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel.

La pénalité pour ces entreprises est financière : si l’employeur n’a pas satisfait aux obligations détaillées plus haut,  le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné par le défaut de suivi est abondé de 100 heures de formation supplémentaires (130 heures pour un salarié à temps partiel) et l’employeur doit payer à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) une somme forfaitaire correspondant à ces heures. Autant dire que si aucun salarié n’est suivi, la facture sera d’autant plus lourde !

Attention, même si vous avez moins de 50 salariés, et ne risquez donc pas la pénalité OPCA de formation professionnelle supplémentaire, le défaut de suivi peut avoir d’autres conséquences négatives pour l’association : l’absence d »entretien de suivi des salariés est jugé négativement dans le faisceau d’indices examiné par un juge dans un contentieux entre l’employeur et son salarié.

Ainsi, il vous difficile de licencier un salarié pour manque de compétences si vous ne l’avez jamais envoyé en formation et il n’est pas étonnant de constater une démotivation lorsqu’aucune évolution professionnelle n’est proposée au cours de longues années au service de votre association.

Conseil pratique

Faites donc de cet obligation légale un atout pour améliorer la gestion de vos ressources humaines, un capital essentiel pour la pérennité de votre association.

Pour vous aider à mener ces entretiens professionnels obligatoires, il existe des grilles type mises à disposition par les OPCA : par exemple celle d’Uniformation ou celle d’Unifaf.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter : appelez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email

Sources

 

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