Fusion d’associations : 6 mois pour faire aboutir légalement votre projet

Vous envisagez une fusion (*) de votre association avec une structure : attention à bien respecter les délais de mise en œuvre au plan juridique tels que fixés par la loi ESS et son décret (**).

Le calendrier de votre fusion en un schéma

En un schéma voici les différentes étapes du projet de fusion (clic pour l’agrandir) :

Les 3 étapes clés pour réussir la fusion de vos associations

 

1/ Consulter les représentants du personnel en amont

  • Si l’une au moins des associations concernées dispose d’instances représentatives du personnel (CSE ou anciens DP, CE et CHSCT***), ces derniers doivent impérativement être informés et consultés sur le projet de fusion, avant que les instances dirigeantes n’arrêtent le projet. Pour cela, ils doivent disposer de l’ensemble des informations utiles sur le projet afin de rendre un avis éclairé.
    Avant de consulter les représentants du personnel, le projet doit être suffisamment abouti et détaillé dans une note de présentation du projet qui comprendra notamment  :
  • Présentation des structures concernées
  • Contexte et motifs du rapprochement envisagé
  • Objectifs et résultats attendus, impact prévu sur le personnel
  • Organigramme RH et organisation des futures activités
  • Modalités juridiques de l’opération
  • Calendrier prévisionnel

 

2/ Respecter un délai minimum de 2 mois entre le CA et l’AGE

L’assemblée générale, bien souvent extraordinaire, chargée d’approuver le traité de fusion doit être réuni au minimum 2 mois après la réunion de l’instance dirigeante qui aura arrêté le projet de traité, généralement le Conseil d’Administration (CA).

Afin d’éviter d’avoir à établir une situation comptable intermédiaire, il est vivement recommandé que le CA chargé d’arrêté le projet de fusion se tienne dans les 6 mois de la clôture du dernier exercice clos, soit avant le 30/06 de l’année pour les structures dont l’exercice repose sur l’année civile.

 

3/ Publier le  projet dans un journal d’annonces légales et mettre à la disposition des membres le projet de fusion

Afin de garantir l’information des membres et des tiers, les textes imposent désormais avant les assemblées générales de fusion :

  • qu’’un certain nombre d’éléments soient mentionnés ou annexés au projet de traité,
  • que d’autres soient publiés sur un journal d’annonces légales,
  • que le projet de traité soit mis à disposition des membres des associations concernées, accompagné d’autres éléments complémentaires.

Chaque association doit organiser ses réunions de son côté, en veillant à adopter des textes communs.

La publication d’une annonce, par structure concernée par l’opération, dans un journal d’annonces légales et la mise à disposition des documents aux membres doivent se faire, au même moment et au minimum 30 jours avant la tenue de votre AGE (assemblée générale extraordinaire).

En pratique, ces opérations auront lieu en même temps que la convocation de l’AGE.

 

Notre conseil +

En parallèle du respect du droit, n’oublions pas qu’il s’agit de réussir la fusion de 2 associations reposant sur des hommes et des femmes, bénévoles et salariés, qu’il convient d’accompagner dans ce changement structurel majeur. Un effort particulier devra également être porté sur la communication interne et externe de l’opération, pour garder l’implication et la confiance de tous les acteurs et intervenants des associations qui fusionnent.

 

Besoin d’aide pour mettre cela en place ?
Nous pouvons vous accompagner sur votre projet de rapprochement.
Appelez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email


Sources

(*) La fusion d’associations désigne une opération par laquelle une ou plusieurs associations est/sont dissoute.s. sans liquidation après avoir transmis l’intégralité de leur patrimoine à une autre association (existante ou créée pour l’occasion). On parle de fusion-création ou de fusion-absorption.

(**) Le régime de la fusion d’associations est prévue par les dispositions légales suivantes :

(***) Instances représentatives du personnel (IRP) : suite à la parution du décret CSE du 29 décembre 2017, le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).

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