Réduction d’impôt sur la Fortune Immobilière pour dons

Suivant le Code général des impôts (*), un redevable de l’IFI peut déduire de son impôt sur la fortune 75 % du montant des dons versés à certains organismes d’intérêt général, la réduction d’impôt étant plafonnée à 50 000 euros,

Le versement doit être à titre gratuit, sans contrepartie pour le donateur.

L’organisme bénéficiaire délivre à la personne éligible à l’IFI, un reçu fiscal conforme au modèle fixé par arrêté : Cerfa n°11580*03

Attention, le champ d’application de cette réduction d’impôt est plus restreint que celui de la réduction sur l’impôt sur le revenu (65% dans la limite de 20% du revenu imposable) prévue aux articles 200/238bis CGI.

La figure ci dessus permet de montrer au donateur la part de réduction d’impôt applicable et le coût réel du don, une fois la réduction déduite.

Les dons ouvrant droit à la réduction d’IFI

Cet avantage fiscal ne concerne que les dons effectués au profit :

  • des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées à l’article 200 1 a du CGI ;
  • des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnés aux articles L5132-5 et L5132-6 du code du travail ; des associations intermédiaires mentionnées à l’article L5132-7du code travail ;
  • des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L5132-15 du code du travail ;
  • des entreprises adaptées mentionnées à l’article L5213-13 du code du travail ;
  • des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
  • de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR)
  • des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L719-12 et L719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du CGI
  • des associations reconnues d’utilité publiques de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise dont la liste est fixée par décret.

Cf. Article 978 du code général des impôts

 

Un arbitrage à faire entre réduction IFI et réduction IR

La  réduction d’IFI est exclusive de tout autre avantage fiscal, notamment sur l’IR : aucun cumul de réductions n’est possible sur un même don.

A noter que la part des 25% du montant du don qui ne viennent pas en réduction de l’IFI sont eux aussi exclus de la réduction sur l’IR puisque l’administration fiscale considère qu’ils ont déjà donné lieu à avantage fiscal pour les 75% restants.

Le redevable qui a le choix entre les deux avantages fiscaux (IR ou IFI) aura intérêt à prendre celui de l’IFI qui est plus élevé pour les dons ne dépassant pas un certain montant.
Au-delà de 67 000 € de dons sur l’année, la réduction d’impôt au titre de l’IR peut être plus avantageuse.

Date de versement du don à prendre en compte

  • Paiement en espèces : jour de la remise
  • Paiement par chèque : date de remise du chèque (réception de la lettre)
  • Paiement par virement, prélèvement ou Carte Bancaire : date d’inscription sur le compte bancaire du donataire (**).

Pour pouvoir entrer en réduction de l’impôt à payer, le don doit avoir été versé :

  • Impôt sur le revenu des Personnes Physiques (IRPP) : versement au plus tard le 31/12 de l’année d’imposition.
  • Impôt sur la Fortune Immobilière : versement au plus tard le jour de la limite de dépôt de la déclaration IFI. La date varie selon le Département du domicile du donataire – exemple pour Paris la date est au 5 juin 2018.

cf schéma ci dessus.

Sources

(*) Code général des Impôts prévoit CGI art. 978.

(**) Lexique : Le donataire est celui qui reçoit une donation, tandis que le donateur est celui qui fait une donation.

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