A quelles conditions peut-on rémunérer le Président ou un Administrateur de l’Association ?

La question nous est souvent posée : est-ce que, en tant que président ou administrateur d’une association loi 1901, vous pouvez être rémunéré ?

La rémunération d’un administrateur est possible et légale, mais…

Commençons par la bonne nouvelle :

OUI, la rémunération du président ou de membres du conseil d’administration ou du bureau d’une association loi 1901 est, sur le plan juridique, possible et légale.

Même le Conseil d’État a validé cette possibilité pour les associations reconnues d’utilité publique dans son dernier modèle de statuts type adopté en juin 2018 (cf. le modèle des statuts* – article 10). 

Vous vous en doutez, il y a un MAIS.

De nombreuses réglementations (en particulier sur les agréments) ou les statuts de l’association eux-mêmes peuvent faire obstacle à cette rémunération.

En effet, lorsque les statuts de l’association prévoient que les mandats des administrateurs sont bénévoles ou exercés à titre gratuit, il faut les respecter… ou les faire évoluer.

C’est assez logique de retrouver ces exigences de bénévolat dans de nombreuses associations. En effet, il s’agit là d’un des fondements de l’action associative : l’engagement des administrateurs est à « but non lucratif » ou désintéressé ; il ne s’agit pas de faire carrière ou d’en faire sa profession.

Pour autant, face à l’environnement actuel et aux difficultés à trouver des bénévoles disponibles pour exercer les missions prenantes d’administrateur ou président d’une association, surtout pour de grandes organisations, des portes sont ouvertes.

L’engagement doit aussi être compatible avec la vie quotidienne.

En réalité, puisque la loi de 1901 ne contient pas de disposition interdisant la rémunération des dirigeants, président, membres du conseil d’administration ou du bureau, cela fait déjà longtemps que la jurisprudence a validé la légalité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat d’administrateur d’une association.

Comme dans les sociétés commerciales, le contrat de travail devait alors concerner des fonctions distinctes de la mission d’administrateur.

Sauf que la mise en place d’un tel cumul ne correspond pas véritablement au besoin des associations qui ont besoin de pouvoir rémunérer le mandat d’administrateur lui-même.

 

Rémunérer un dirigeant associatif ? L’enjeu fiscal

Le problème majeur auquel les associations et leurs dirigeants sont confrontés provient alors de la fiscalité.

En effet, en principe, lorsqu’un président ou membre du bureau d’une association est rémunéré, cela remet en cause le caractère désintéressé de sa gestion et rend l’association assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale).

Cela signifie un changement radical des contraintes de gestion :

  • mise en place d’un calendrier fiscal pour effectuer les déclarations et paiements,
  • impact sur la trésorerie de l’association,
  • revue des tarifs auquel il faut ajouter la TVA,
  • sortie du dispositif du mécénat…

Le modèle économique de l’association peut se voir totalement perturbé… et ce n’est en général pas ce que veulent les associations qui font appel à nous !

 

Heureusement, il existe 2 exceptions à ce principe

Pour que l’association conserve ses exonérations fiscales et reste non assujettie aux impôts commerciaux, l’association peut appliquer l’une ou l’autre des exceptions, qui ne se cumulent pas :

  • SCENARIO n°1 : Si la rémunération du dirigeant est inférieure à ¾ du SMIC brut par mois (en moyenne sur l’année civile), l’administration fiscale tolère l’existence de cette rémunération et admet que la gestion de l’association reste désintéressée.

Ce seuil se calcule toute rémunération confondue (salaires, avantages en nature, rémunération indirecte…) hors remboursement de frais justifiés. En 2018, avec un SMIC à 1498,47 € brut par mois, cela autorise une rémunération brute moyenne de 1.123 € par mois.

 

  • SCENARIO n°2 : Si l’association respecte les conditions prévues par l’article 261 7 1° d du code général des impôts, la rémunération versée à 1, 2 ou 3 administrateurs de l’association ne remettra pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association au sens fiscal.

Voici les dispositions principales à retenir issues de cet article :

  • La possibilité de rémunération doit être prévue dans les statuts
  • Il faut mettre en place une transparence vis-à-vis de l’assemblée générale (système d’élection au conseil d’administration, modalités de vote de la rémunération par l’AG, mention du montant dans les rapports de gestion…)
  • Le montant de la rémunération versée doit être proportionné aux sujétions de la fonction exercée et ne doit pas excéder mensuellement 3 fois le PMSS (= plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est de 3 311 €  pour 2018, ce qui donne un plafond de rémunération à 9933€ maximum).
  • L’association doit pouvoir justifier de l’existence de ressources propres depuis au moins 3 ans d’un montant minimal fixé en fonction du nombre de dirigeants rémunérés, à savoir :
Montant des ressources propres de l’organisme Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
Jusqu’à 200 000 € Aucun
Supérieur à 200 000 € et jusqu’à
500 000 €
1
Supérieur à 500 000 € et jusqu’à
1 000 000 €
2
Au-delà de 1 000 000 € 3

 

Si vous vous lancez

Le versement d’une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un mandat est soumis à cotisations sociales (sous peine de sanctions financières et pénales).

Les cotisations afférentes à toute rémunération doivent donc être prises en compte et versées par l’association.

 

Besoin d’aide ?

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la rémunération de vos administrateurs.

Contactez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email.

Sources

* Statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique sur Service Public.fr

* Doctrine fiscale sur le caractère désintéressée de la gestion : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 § 50 à 510

 * Plafond de la sécurité sociale : le montant est revalorisé chaque année – Pour 2018, retrouvez les valeurs PMSS sur le site de l’URSSAF :

 

 

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