Statuts types des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

Le Conseil d’État a adopté le 19 juin 2018 un avis actualisant les statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique, les derniers datant de 2012. Les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’intérieur. 

Pour les fondations, les deux modèles de gouvernance sont conservés :

  1. fondations avec conseil d’administration
  2. fondations avec directoire et conseil de surveillance

Création de fondation ou reconnaissance d’utilité publique

Ces nouveaux statuts servent de lignes directrices dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.

  • le principe d’indépendance de la fondation reconnue d’utilité publique vis-à-vis de ses fondateurs est réaffirmé, en prévoyant des dispositions pour une bonne gestion et une transparence financière.
  • la modernisation des règles de gouvernance et de fonctionnement, notamment via la dématérialisation des procédures, ouvrant notamment la possibilité de présences par visioconférence et de consultations écrites.
  • la prise en compte de certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
  • le respect des règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt, est renforcé.

Consultez les nouveaux statuts types sur service-public.fr

> pour les fondations
> pour les associations

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Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre fondation ou la demande de reconnaissance d’utilité publique de votre association.

Contactez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email.

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