Nouvel index d’égalité femmes-hommes : êtes-vous concernés ?

Connaissez-vous le nouvel Index d’égalité femmes-hommes entré en vigueur au 1er janvier 2019 ?

Cette mesure législative, adoptée dans la loi du 05 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, met en place une obligation de résultats pour remédier aux inégalités salariales persistantes entre les hommes et les femmes.

La grande nouveauté réside dans la publication sur internet de la notation sur 100 de l’égalité femmes-hommes fournie par cet index et des sanctions prévues en cas de score jugé insuffisant.

Qui est concerné ?

Un décret paru début 2019 (*) a précisé ses modalités d’application et de calcul : ce nouvel index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Si l’intitulé du décret d’application qui vise « à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise«  peut faire penser que les associations sont hors champ d’application, en réalité toutes les associations d’au moins 50 salariés sont concernées.

En effet, le texte dit « Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. »

Quand faut-il publier l’index ?

Le niveau de l’index femmes-hommes (résultat sur 100) est publié chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

A défaut de site internet, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le texte est d’ores et déjà applicable même si les plus petites structures ont un peu plus de temps pour le publier :

  • Associations de plus de 1000 salariés : première publication de l’index au plus tard le 1er mars 2019
  • Associations de plus de 250 salariés : première publication de l’index au plus tard le 1er septembre 2019
  • Associations de plus de 50 salariés : première publication de l’index au plus tard le 1er mars 2020

Quels sont les 4 à 5 indicateurs de l’index égalité ?

L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

  1. L’écart de rémunération femmes-hommes,
  2. L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  3. L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  5. Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Le décret et ses annexes (*) fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul.

A noter que seul l’index global (note sur 100) doit obligatoirement être rendu public, le détail des 4/5 indicateurs est quant à lui réservé au comité social et économique (CSE) et aux services de l’inspection du travail.

Sanctions en cas de non publication ou de score insuffisant

Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront à une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le seuil en deçà duquel le score de l’index est jugé insuffisant est de 75/100.

Dans ce cas, l’association devra mettre en œuvre des mesures de correction et prendre au besoin des mesures financières de rattrapage salarial. Et elle a 3 ans pour redresser la barre et repasser son index au dessus des 75/100, sous peine de la même pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Indépendamment des sanctions juridico-financières, il est incontestable que les nouvelles recrues / nouveaux bénévoles seront attentifs au mauvais signal envoyé par la non publication de l’index ou son maintien en dessous du niveau des associations du même secteur.

A terme, cet index jouera ainsi un rôle important dans l‘attractivité de votre association.

En pratique

Le ministère du travail a publié un tableur de calculs pour aider les entreprises de plus de 250 salariés à calculer leur Index de l’égalité professionnelle.

Télécharger : Tableur excel de calcul de l’Index de l’égalité professionnelle

Le Ministère a également mis en place une foire aux questions pour apporter réponse à vos interrogations : Questions / réponses

Références

(*) Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, paru au Journal Officiel le 9 janvier 2019.

Présentation de l’index dossier de presse Novembre 2018

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