Article mis à jour le 23 mai 2023
Chaque année, le premier semestre est un moment riche dans le fonctionnement et la vie statutaire des associations.
C’est la période où :
- les organes d’administration de l’association procèdent à l’arrêté des comptes à soumettre au vote des assemblées générales,
- les dirigeants de la structure présentent en assemblée générale leur rapport de gestion et d’activité de l’association,
- ils remettent le cas échéant leur mandat en jeu dans le cadre des élections,
- des projets importants doivent être soumis à approbation…
Durant la crise sanitaire, vous avez pu prendre l’habitude de réunir ou faire voter vos instances à distance. Mais attention, car les dispositions dérogatoires qui vous le permettaient ne sont plus applicables.
Si, pendant la crise sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022, les associations pouvaient organiser les réunions et votes de leurs assemblée générale, conseil d’administration et bureau à distance, ces dispositions transitoires ne sont plus applicables. Ce sont donc les règles en temps ordinaire qui s’appliquent.
Il nous parait donc essentiel de faire le point sur les règles applicables en temps ordinaire.
Sans prétendre à l’exhaustivité, mais pour vous aider à y voir plus clair dans ce que vous pouvez faire et comment, nous vous proposons un rappel des règles et des possibilités qui s’offrent à vous, dans une perspective de limitation des risques, sur le plan juridique, pour votre association.
Réunion de vos instances : la réponse est dans vos statuts
La loi du 1er juillet 1901 régissant les associations ne contient aucune disposition imposant une consultation des membres de l’association et des modalités particulières de réunion des instances statutaires.
Pour autant, certaines associations ont une obligation légale de tenir des assemblées générales et de disposer d’un organe d’administration.
Pour les autres, ce sont seulement leurs statuts qui leur imposent de réunir de tels organes.
La première question à se poser :
Quelles sont les dispositions statutaires applicables dans votre association ?
Ainsi, ressortez vos statuts et règlement intérieur et vérifiez leur rédaction.
Les modalités de convocation des instances
Les organes collégiaux d’une association sont convoqués et se réunissent selon les modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur en vigueur dans l’association.
Les textes statutaires applicables dans votre association imposent bien souvent :
- la convocation et la réunion de l’organe d’administration, souvent dénommé Conseil d’Administration
- la convocation et la réunion de l’organe délibérant, souvent dénommé Assemblée Générale.
Il est fréquent que ce soit l’organe d’administration qui doive, lors d’une réunion, convoquer l’organe délibérant, fixer sa date, son ordre du jour.
De telles obligations peuvent être assorties de délais.
C’est ainsi que bon nombre d’organismes sans but lucratif doivent en principe réunir leur assemblée générale dans les six mois suivant la fin du dernier exercice comptable, soit avant le 30 juin de chaque année pour les structures dont l’exercice repose sur l’année civile.
Ce sera par exemple le cas des associations réglementées comme les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ou encore les fédérations sportives, les associations tenues d’établir des comptes annuels, de désigner au moins un commissaire aux comptes et de publier leurs comptes au Journal Officiel, les associations tenues de transmettre à leurs financeurs des comptes approuvés…
Les points à l’ordre du jour des réunions de vos instances
Les organes statutaires peuvent être amenés à délibérer sur plusieurs points fixés dans les textes statutaires ou les sujets à voter sont adaptés à l’actualité de l’association et à ses projets.
Ainsi, bien souvent, le conseil d’administration de l’association doit se réunir au printemps afin notamment d’arrêter les comptes à soumettre à l’approbation de l’AG, éventuellement fixer l’ordre du jour et la date de l’AG ainsi que préparer les résolutions qui seront soumises à son vote.
L’assemblée générale annuelle de l’association qui se réunit avant l’été, doit habituellement, chaque année :
- se prononcer sur le rapport d’activité, le rapport de gestion ou encore le rapport moral ou financier relatif au dernier exercice clos
- approuver les comptes du dernier exercice clos qui auront été arrêtés au préalable par l’organe d’administration
- décider l’affectation du résultat
- donner quitus aux administrateurs pour leur gestion
- voter le cas échéant le budget de l’exercice en cours (sauf à ce que cela relève de la compétence de l’organe d’administration)
- élire de nouveaux administrateurs
- ainsi que délibérer sur tous les points à l’ordre du jour.
Certaines années, à l’occasion de la réunion d’une assemblée générale ordinaire annuelle, les dirigeants en profitent pour convoquer également une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à une modification des statuts, ou statuer sur la fusion de l’association avec une ou plusieurs autres structures,…
Les modalités de réunion des instances
Les modalités de réunions des différentes instances de l’association sont déterminées dans les statuts et le cas échéant le règlement intérieur.
Habituellement, vos instances se réunissent en présentiel. Il s’agit du mode de réunion « par défaut » et le plus répandu dans les associations. Les textes des statuts sont rédigés dans cet esprit de réunion physique.
Mais vous savez qu’il est aujourd’hui possible, avec les nouvelles techniques de l’information et de la communication, de se réunir de façon dématérialisée.
On parle alors d’assemblées générales en ligne (avec consultation écrite), des votes à distance (votes électroniques), des visioconférences ou encore des procédés de signature électronique.
Un certain nombre de prestataires proposent d’ailleurs leurs services pour vous aider à organiser de telles réunions dématérialisées de manière sécurisée, notamment pour assurer la sincérité des votes et un décompte incontestable.
Mais, attention, les dispositions dérogatoires en vigueur pendant la crises sanitaire n’étant plus applicables, la validité juridique de ces modalités dépend de ce qui est écrit dans vos statuts.
Les réunions dématérialisées sont-elles prévues par vos statuts?
Pour ceux qui ont récemment modifié leurs textes statutaires, ceux-ci prévoient peut-être la possibilité de réunir de manière dématérialisée les organes statutaires, y compris les assemblées générales.
Dans ce cas, cette période de confinement, qui interdit toute réunion physique de vos instances, est l’occasion d’expérimenter et mettre en pratique ces modalités de réunion particulières.
Pour les autres, pour qui la possibilité de se réunir de façon dématérialisée n’est pas prévue par les statuts, vous vous demandez certainement si vous pouvez tout de même organiser des réunions ou des votes à distance.
A l’heure actuelle, la jurisprudence est claire sur le sujet :
L’organisation de réunions d’instances statutaires de façon dématérialisée n’est possible que si elle est prévue dans les statuts.
A titre d’exemple, il a été jugé qu’une décision ne peut pas être adoptée par une consultation écrite des membres, sans tenue d’une assemblée générale, lorsque les statuts n’ont pas expressément prévu de pouvoir remplacer la réunion effective de l’assemblée par une consultation par correspondance (1).
Ainsi, pour toutes les associations dont les statuts sont silencieux sur la possibilité de réunir vos instances à distance ou de mettre en place un vote par correspondance, sachez que la mise en place de telles modalités de vote serait irrégulière, et ferait donc peser un risque de nullité des délibérations prises par vos instances.
La nullité comme conséquence d’une irrégularité
Si une irrégularité a été commise, elle sera annulable si elle est expressément sanctionnée par la nullité dans les statuts ou si l’irrégularité a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation (2).
Pour autant, et si cela peut vous rassurer, une décision d’assemblée générale (et de toute autre instance statutaire) doit être considérée comme valable tant qu’elle n’est pas annulée par les juges (3).
Et l’annulation de délibérations d’une instance statutaire doit être demandée par une personne ayant qualité pour agir (par exemple un membre de l’association, qui peut être considéré comme victime de l’irrégularité). Cette personne, victime de l’irrégularité, peut décider de renoncer à une action en nullité.
Le délai pour agir en justice en nullité d’une décision d’une instance est de 5 ans à compter du jour où la personne ayant qualité pour agir a connu ou aurait dû connaître l’irrégularité (4).
Toutefois, s’agissant des résolutions qui doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture (modifications statutaires, changements d’administrateurs, création d’un nouvel établissement…) le délai pour agir est de 5 ans à compter de la date à laquelle cette formalité est accomplie (5).
La régularisation d’une irrégularité est possible
Une irrégularité n’entraîne pas la nullité des délibérations lorsqu’elle a été régularisée en temps utile (6).
Ainsi, une nouvelle assemblée peut régulariser, dans des conditions régulières, une décision irrégulière prise lors d’une réunion précédente (7) ; cependant, elle ne saurait se contenter d’approuver le procès-verbal de l’assemblée irrégulière (8).
Questions / Réponses
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Que se passe-t-il si nos instances statutaires délibèrent de façon dématérialisée alors que ce n’est pas prévu par les statuts ?
Si vous entrez dans le champ des mesures exceptionnelles des ordonnances du 25 mars 2020, les délibérations seront valables car la loi rend inopérantes les dispositions des statuts.
Le risque de nullité pourrait toujours venir de membres qui pourraient user de leur qualité à agir pour saisir le tribunal judiciaire afin qu’il prononce la nullité des délibérations prises dans des conditions qu’ils estimeraient irrégulières ; les personnes ayant qualité pour agir pouvant toutefois renoncer à une telle action.
Selon nous, en cette période de crise, et excepté s’il y a de fortes tensions dans l’association, en définitive, ce risque parait assez faible.
En tout état de cause, les délibérations de vos organes seront valables tant qu’un juge ne les aura pas déclarées nulles.
En outre, pour éviter qu’un juge prononce la nullité de l’assemblée générale, il conviendra de disposer des preuves suffisantes sur les moyens techniques mis en oeuvre. De plus, il sera possible de ratifier la décision a posteriori, c’est-à-dire de faire à nouveau voter, de manière régulière, l’assemblée générale lorsque vous pourrez à nouveau la réunir. Il s’agira alors de confirmer les décisions prises dans cette période exceptionnelle.
Ce processus de ratification de la décision prise, reconnu depuis longtemps par la jurisprudence (9) et inscrit dans le code civil (10), permettra le cas échéant de couvrir le risque de nullité de vos délibérations votées de manière dématérialisée.
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Que se passe-t-il si l’assemblée générale de mon association n’a pas pu pas se réunir avant le 30 juin de l’année ?
Pour les associations ayant une activité économique et l’obligation, à ce titre, d’établir des comptes annuels et de les soumettre, avec le rapport de gestion, à l’approbation de l’assemblée générale au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice, ce délai de six mois ne peut être prolongé, en principe, qu’à la demande du représentant légal de l’association, par ordonnance du président tribunal judiciaire statuant sur requête (11).
Un assouplissement, par mesures gouvernementales, avait été prévu s’agissant de l’approbation des comptes de l’exercice 2019 compte tenu de la situation exceptionnelle que nous rencontrions. La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu dans son article 11 la possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnance des mesures. Ainsi, une Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (*) avait rendu régulière la tenue des conseils d’administration et assemblées générale dans des conditions exceptionnelles, sous réserve de respecter les règles prévues par les statuts et le cas échéant celles fixées par ladite ordonnance.
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Mon association est Reconnue d’Utilité Publique et doit soumettre à son assemblée générale une modification statutaire et ratifier une décision relative à l’acquisition et l’aliénation d’un bien immobilier. Comment faire ?
En tant qu’association RUP, votre association est soumise à une autorité de tutelle. Cette autorité de tutelle examinera en détail les modalités de vote des instances statutaires de l’association avant de donner leur approbation pour les décisions qui le nécessitent.
Pour votre structure, si elle n’a pas encore prévu dans ses statuts la possibilité de voter de manière dématérialisée, le recours à un procédé de vote dématérialisée peut en principe venir remettre en cause son projet, qui pourrait ne pas avoir l’approbation des autorités de tutelle.
En 2020, une Ordonnance du 25 mars 2020 avait rendu régulières les réunions des conseils d’administration et assemblées générales tenues à distance sous réserve des moyens techniques utilisés, peut être utilisée car elle prévoit que les règles sont applicables quels que soient les points à l’ordre du jour.
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Quelles différences fait-on entre réunion en visio ou audio-conférence, vote à distance, vote en ligne ou consultation écrite ?
Tous les termes ne sont pas clairement définis et il convient de distinguer :
- La notion de présence : au lieu d’être physiquement présent à une réunion, les personnes peuvent participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle sous réserve des moyens techniques utilisés. Pour que de telles modalités de réunions soient reconnues valables pour vos AG et vos CA, il faut que les moyens techniques mis en œuvre :
- permettent l’identification des membres présents
- garantissent la participation effective des membres
- transmettent au moins la voix des participants
- satisfassent à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
- La consultation écrite qui n’est pas une réunion mais une manière de soumettre au vote des délibérations, par exemple par mail ou via des outils en ligne (comme des outils de sondage).
Dans tous les cas, il conviendra de disposer des preuves suffisantes sur les moyens techniques mis en œuvre afin de limiter les risques de remises en cause des décisions prises.
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Dans le cadre d’une réunion à distance, comment peut-on procéder au vote ?
Lors des réunions physiques, les votes ont lieu à main levée ou par scrutin secret.
En réunion par conférence téléphonique ou audiovisuelle, il convient d’adapter l’expression des participants selon leur nombre et la nécessité du caractère secret du vote ou non.
Pour les votes en direct au cours de la réunion mais secrets, il convient de disposer d’outils techniques proposant les fonctionnalités adaptées.
Dans tous les cas, il conviendra de disposer des preuves suffisantes sur les moyens techniques mis en œuvre afin de limiter les risques de remises en cause des décisions prises.
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Pendant la crise sanitaire, pouvions-nous faire délibérer notre AG par consultation écrite ?
Oui. Dans sa version initiale, l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ne le permettait pas mais jusqu’au 1er avril 2021, l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée permettait la prise de décision des AG par voie de consultation écrite des membres si ce n’était pas prévu dans les statuts de l’association.
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Pendant la crise sanitaire, pouvions-nous faire délibérer notre CA par consultation écrite ?
Oui, l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 dont les dispositions étaient applicables jusqu’au 01/04/2021 permettait à une association de faire délibérer son organe d’administration par voie de consultation écrite des administrateurs dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Vous pouviez donc faire délibérer votre CA soit dans le cadre d’une réunion à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation écrite.
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Pendant la crise sanitaire, pour une réunion de CA ou d’AG organisée à distance, quels documents devait-on établir et conserver ?
Afin de limiter les risques de remises en cause des décisions prises par les instances, dans ces conditions si exceptionnelles, il était essentiel de conserver des preuves des modalités de prises de décisions.
Il convenait en particulier de pouvoir démontrer la qualité des moyens techniques mis en œuvre, c’est-à-dire :
- s’assurer que l’ensemble des membres disposent techniquement de la possibilité de délibérer sous une forme dématérialisée (téléphone, ordinateur compatible avec le logiciel utilisé…)
- disposer d’une justification des présences, des votes émis : impressions d’écran, enregistrement des échanges, trace de messages dans les outils de « chat »…
- mentionner l’outil utilisé dans le PV et conserver une fiche de présentation de l’outil,
- …
En outre, comme pour toute réunion de vos instances, il s’agissait de :
- s’assurer que tous les membres avaient été convoqués
- respecter le quorum (s’il existe) et les règles de majorité statutaires
- s’assurer de la comptabilisation des mandats de représentation.
Pour plus de sécurité, vous pouviez même demander aux organes de l’association de valider ces modalités de vote exceptionnelles avant toute prise de décisions.
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Comment trouver un outil ou un prestataire pour l’organisation de nos CA et AG à distance ?
Il s’agit surtout de trouver un prestataire ou un logiciel adapté à la taille de l’instance, qui respecte les règles en matière de protection des données personnelles et présente des garanties techniques.
Avant d’avoir recours à un outil en particulier, nous vous invitons à étudier les conditions d’utilisation de l’outil en tenant compte des recommandations de la CNIL.
Si les solutions pour les CA sont assez simples à trouver compte tenu de la taille de l’instance, qui ne dépasse pas bien souvent une vingtaine de membres, pour les AG, en fonction du nombre de membres que vous avez, la mise en place d’une réunion en ligne peut être compliquée.
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Pour aller plus loin sur la préparation de votre AG : Préparer votre AG en toute sécurité juridique : la check-list
Vous souhaitez être accompagné afin de sécuriser votre processus décisionnel ou pour tout complément d’information, écrivez-nous par e-mail.
Pour rappel, les dispositions exceptionnelles qui ne sont désormais plus en vigueur :
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Article 8 VI de la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Références citées dans l’article
- 1ère civ. 25-1-2017 n° 15-25561
- 1ère civ. 27-2-2013 n° 11-29039
- CA Paris 9-10-2014 n° 13/10693
- Article 2224 du code civil
- Cass, 2e civ. 6-9-2018 n° 17-19.657
- CA Lyon 10-2-2015 n° 13/06697
- CA Colmar 16-10-2013 n° 12/02507 ; CA Paris 26-6-2014 n° 13/13388
- CA Versailles 30-6-2011 n° 10/03018
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1975, n°74-14400
- Article 1156, alinéa 3 du code civil
- Article R 612-2 du code de commerce modifié
Droit des Associations & Fondations, le blog 
Très utile cet article.
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Bonjour,
nous devons tenir notre AG le 30 juin 2020, suite au covid 19-notre AG est reportée, jusqu’à quand pouvons nous la faire, quel sont nos délais.
Bien cordialement
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La réponse à votre question dépend de votre situation.
Si vous avez la contrainte légale de faire approuver vos comptes dans les six mois de la clôture du dernier exercice comptable, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 vous permet de décaler votre AG, jusqu’au 30 septembre 2020.
A défaut de contrainte statutaire ou légale relative à la tenue de la réunion de votre AG annuelle d’approbation des comptes, vous pouvez vous donner jusqu’à la fin de l’année pour la convoquer.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
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Bonjour,
En vue de modifier les statuts, pour ouvrir la possibilité de tenir, un CA, une AG ordinaire ou une AG extraordinaire avec des outils numériques de tenue de réunion à distance, quelle serait la bonne formulation pour que cette formulation soit pérenne et s’adapte aux évolutions technologiques sans y revenir dans les années futures ?
Votre réponse nous permettra d’ajouter cette possibilité, sachant que nous avions prévu quelques modifications des statuts par une AG extraordinaire qui n’a pu avoir lieu.
Par avance, merci de votre réponse.
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Cher Monsieur,
Si vous souhaitez disposer d’une formulation sur ces aspects, nous vous invitons à vous inspirer de la formule proposée par le Conseil d’Etat dans les statuts types des associations RUP, dont vous trouverez la dernière version via le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R34366
Les statuts types des ARUP actuellement en vigueur prévoient en effet des dispositions relatives aux réunions des CA et AG à distance qui devraient selon nous répondre à vos besoins.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour, Pour tenir une AG à distance alors que cela n’est pas prévu par nos statuts, jusqu’à quand est-ce possible? 12 mars + 3 mois, soit le 11 juin, c’est bien cela selon l’ordonnance du 25 mars?
Merci d’avance !
S. CHATILLON
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Cher Monsieur,
Nous vous remercions de votre patience. Bien que cela ne soit pas prévu dans vos statuts, la tenue d’une AG à distance est possible en application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, jusqu’au 31 juillet 2020 – sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 – (article 11 de l’ordonnance précitée).
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Toutefois, je n’ai pas réussi à savoir laquelle retenir quant à l’organisation d’une AG : peut-elle être organisée jusqu’au 30 septembre ou bien jusqu’au 30 novembre 2020 ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Florence Mardirossian
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Chère Madame,
Si vous avez la contrainte légale de faire approuver vos comptes dans les six mois de la clôture du dernier exercice comptable, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 vous permettait de décaler votre AG d’approbation des comptes 2019 jusqu’au 30 septembre 2020 (dans le cas où votre exercice comptable est sur l’année civile).
A défaut de contrainte statutaire ou légale relative à la tenue de la réunion de votre AG annuelle d’approbation des comptes, vous pouvez vous donner jusqu’à la fin de l’année pour la convoquer. A cet égard, même si les statuts de votre association ne le précisent pas, les réunions de vos AG et de vos CA qui se feront à distance seront considérées comme un mode de réunion valable (jusqu’au 30 novembre 2020 ; délai qui sera prochainement prolongé par un nouveau texte réglementaire à paraitre).
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Très intéressant! Quelle est la situation si vous devez élire un nouveau bureau mais que les statuts ne permettent pas la tenue l’AG en ligne? Comment les élections peuvent-elles avoir lieu? Le bureau existant peut-il rester en place jusqu’à la tenue d’une AG? Vous avez dit que l’AG peut être reportée à une date ultérieure indéterminée. Combien de temps le report peut-il être?
Toutes mes excuses pour mon français.
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Cher Monsieur,
Nous vous remercions de votre patience. La tenue de votre AG à distance est possible, bien que cela ne soit pas prévu dans vos statuts, dès lors que vous respectez les conditions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. A cet égard, nous avons complété les Questions/Réponses en bas de l’article, que nous vous invitons à consulter.
S’agissant du report de l’AG, cela dépend de votre situation. Si vous avez la contrainte légale de faire approuver vos comptes dans les six mois de la clôture du dernier exercice comptable, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 vous permet de décaler votre AG, jusqu’au 30 septembre 2020. A défaut de contrainte statutaire ou légale relative à la tenue de la réunion de votre AG annuelle d’approbation des comptes, vous pouvez vous donner jusqu’à la fin de l’année pour la convoquer.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Une association loi de 1901 sans but lucratif et sans subvention ni salariés peut-elle faire l’AG uniquement avec les membres du comité ? merci
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Cher Monsieur,
Nous vous remercions de votre patience. Les dispositions des ordonnances du 25 mars 2020 évoquées dans notre article vous permettent de décaler la date de votre AG jusqu’à fin septembre 2020 ou de faire délibérer vos instances statutaires de façon dématérialisée même si ce n’est pas prévu par vos statuts. En revanche, les autres règles des statuts en vigueur au sein de l’association relatives à la composition, la convocation ou encore le fonctionnement de votre AG restent applicables.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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bonjour, j’aimerais savoir si les votes par procuration sont autorisés ou si nous pouvons limiter le vote aux présents identifiés par la visio? Ceci changera le calcul du quorum mais sera plus facile à gérer. Dans l’attente de votre réponse
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Chère Madame,
Nous vous remercions de votre patience. En dehors des adaptations prévues par les dispositions des ordonnances du 25 mars 2020 évoquées dans notre article, les autres règles des statuts en vigueur au sein de l’association relatives à la composition, la convocation ou encore le fonctionnement de votre AG restent applicables. Ainsi, si vos statuts autorisent le vote par procuration, les membres de l’AG doivent en principe avoir la possibilité de donner des pouvoirs. Ceci dit, en pratique, compte tenu des difficultés de gestion pouvant résulter du recours aux pouvoirs, vous pourriez inviter les membres à privilégier une présence à la réunion par visio ou téléphone.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
Avec l’assouplissement des règles sanitaires L’Assemblée générale de notre association ne peut elle pas être envisagée en présentiel ?
Merci pour votre retour
Cdt
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Chère Madame,
Compte-tenu de l’évolution des règles sanitaires, la question peut en effet se poser. A cet égard, nous vous invitons à lire notre dernier article sur le sujet, qui pourra être actualisé en fonction de l’évolution des textes législatifs et réglementaires : https://caminoavocat.wordpress.com/2020/06/03/deconfinement-comment-organiser-les-reunions-de-votre-association/
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
En date du 16 juin 2020, la Direction de l’Association de loi 1901 pour laquelle je travaille, me convoque pour participer à l’AG et le CA de ladite Association, tout comme les autres années (2 fois par an), et présenter les chiffres et stratégie de mon activité. Information importante : La configuration de la salle réservée permet un strict respect des distances barrière.
Ce jour (la veille de la date de réunion), on m’informe (ainsi que mes collègues salariés concernés) annuler ma présence, la séance étant organiser en « huis clos », en la seule présence des Membres de ces instances et du Directeur Général.
Aucun motif n’ayant été avancé, le DG doit-il justifier de cette nouvelle décision ? de quelle manière ? sachant que chaque salarié avait préparé un powerpoint commenté en présentiel… ce qui ne sera pas possible, mais ô combien nécessaire au vu des difficultés financières dues au COVID19.
D’avance, merci pour vos informations.
Bien cordialement.
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Chère Madame,
Nous comprenons que vous êtes salariée de l’association. Si vous êtes habituellement invitée à l’AG de l’association, à défaut de disposer de la qualité de membre et sous réserve des dispositions statutaires sur ce point, vous n’avez pas l’obligation d’y être convoquée. Ceci dit, en tant que salariée, il s’agit d’un changement de votre planning, qui relève des règles sur ce point. Si,cette année, nous avons vécu une situation très particulière qui a conduit les structures à adapter de manière inhabituelle l’organisation des réunions de leurs instances, nous vous invitons, le cas échéant, pour l’avenir, à demander à ce que la place des salariés au sein des réunions des instances statutaires de l’association soit clarifiée.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Je lis sur une circulaire municipale qu’il faut tenir un registre détaillé des présences à chaque séance de l’association (c’est le rôle du « référent COVID »). Cela s’applique-t-il aussi aux activités? A mon sens NON, mais votre avis nous serait précieux. Merci.
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Cher Monsieur,
Le référent COVID ainsi que le registre détaillé des présences sont des dispositifs prévus dans le protocole sanitaire national à destination des entreprises et que l’on peut retrouver dans les protocoles mis en place au sein de structures privées comme publiques.
Il s’agit de recommandations générales. Toutefois, nous ne pouvons que vous recommander de mettre en place un protocole avec de telles mesures permettant, le cas échéant, de démontrer que votre association a pris les mesures de préventions adaptées.
Nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour
Je suis Président d’une association qui regroupe principalement des personnes âgées donc à risque. Du fait de leur âge (entre 70 et 90 ans), beaucoup beaucoup ne détiennent pas d’outil informatique notamment parmi les membres du conseil d’administration. Comment puis je tenir une assemblée générale dans ces conditions?
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Cher Monsieur,
En premier lieu, il n’y a pas de solution idéale à votre problématique.
Si vos membres sont des personnes à risque, nous vous invitons à la plus grande prudence avant d’envisager de les réunir (d’ailleurs à cet égard, les réunions et rassemblements font actuellement l’objet de restrictions en fonction de la zone dans laquelle vous vous trouvez).
Pour limiter les risques, vous pourriez décider de réunir l’AG « à huit clos », c’est-à-dire avec un nombre très limité de personnes présentes pour respecter les contraintes réglementaires et limiter les risques. Cela vous permettra de soumettre au vote les décisions à prendre dans le cadre d’une réunion de l’AG. L’inconvénient est que le nombre de place étant limité, tous les membres qui le souhaitent ne pourront pas être présents.
Si vous ne souhaitez pas réunir les membres et quand bien même les dispositions transitoires en vigueur ne le permettent pas à défaut de disposition sur ce point dans vos statuts, vous pourriez envisagez de solliciter un vote des membres de l’AG par correspondance, dans le cadre d’une consultation écrite (mail, courrier).
Toutefois, les décisions prises par l’AG dans ces conditions (surtout dans le cadre de la consultation écrite) pourraient être contestables. Il conviendra donc d’envisager de les ratifier lors de la prochaine assemblée générale qui pourra se réunir normalement. Sur ce point, cf. les paragraphes « La nullité comme conséquence d’une irrégularité » et « La régularisation d’une irrégularité est possible » de notre article Covid-19 : Comment tenir le CA et l’AG 2020 de votre association ?
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour Maître,
Compte tenu des risques sanitaires en cours, notre AG prévue pour samedi vient d’être annulée.
Nous envisageons un report dématérialisé de cette AG.
La conséquence principale est que l’aprobation des comptes par l’AG ne pourra se faire au 30/09.
Peut -on faire approuver les comptes par un CA réuni en urgence à la plcace de l’AG et ensuite régulariser cette approbation lors de l’AG dématérialisée?
Merci de votre aide.
Yves
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Cher Monsieur,
Les comptes de l’association doivent être approuvés par l’organe souverain et donc l’AG. Vous ne pouvez donc faire approuver les comptes par le CA.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle en France, qui se dégrade encore de jour en jour, il parait raisonnable de penser que, sur le plan juridique, le risque d’attendre l’AG dématérialisée pour faire approuver vos comptes, même au-delà du 30/09, est limité.
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
En tant que président d’un club cycliste je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements. Notre assemblée générale doit se dérouler le 30 octobre prochain avec comme chaque année un renouvellement du bureau. Compte tenu de la situation sanitaire, peut-on déplacer notre AG et si oui jusqu’à quelle date ? L’exercice comptable s’arrête au 30 septembre, peut-on l’approuver en petit comité à la date prévue de l’AG (30 octobre) ou lors de la nouvelle date de l’AG ?
Autre hypothèse :
D’après les dernières directives gouvernementales, les réunions sont autorisées à hauteur de 30 personnes. nous sommes 120 adhérents donc ma question pouvons-nous malgré tout organiser notre AG avec max 30 personnes présentes et serait-elle valide notamment par rapport au quorum ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Très cordialement,
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Cher Monsieur,
Nous vous invitons à prendre connaissance du paragraphe « Ne pas tenir son AG en 2020 : quel est le risque ? » dans lequel vous devriez pouvoir trouver la réponse à votre interrogation, dans notre article Rentrée : Comment organiser les réunions de votre association d’ici fin 2020 ?
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Nous sommes une association du Patrimoine. Nous n’avons pu tenir notre AG au mois de mars, comme d’habitude. Nous l’avons programmée début novembre mais nous nous demandons s’il ne serait pas possible, étant donné les circonstances exceptionnelles en 2020, de ne pas faire d’AG en 2020, sachant que nous n’avons eu absolument aucune activité cette année, aucun projet, que tout est resté en sommeil. Bien sûr que l’AG 2020 devait rendre compte des activités et des comptes de l’année 2019, mais est-ce vraiment impossible de faire une seule AG, au printemps 2021, qui regrouperait les activités et les comptes (néants pour 2020) des années 2019 et 2020.?
Nos statuts précisent évidemment que l’AG se réunit chaque année au 1er trimestre.
Mais le CA peut-il décider, à la majorité, voire à l’unanimité, de ne pas tenir cette AG 2020 en cette fin d’année, mais de la « coupler » avec la prochaine qui aura lieu en mars 2021 ?
Merci de votre avis éclairé.
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Chère Madame,
Nous vous invitons à prendre connaissance du paragraphe « Ne pas tenir son AG en 2020 : quel est le risque ? » dans lequel vous devriez pouvoir trouver la réponse à votre interrogation, dans notre article Rentrée : Comment organiser les réunions de votre association d’ici fin 2020 ?
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
Quelle phrase faut-il ajouter au statut de l’association pour permettre de pouvoir voter par correspondance à la prochaine AG d’une association loi 1901
Merci .
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Chère Madame,
Nous vous invitons en premier lieu à bien vous interroger sur le type de vote à distance que vous souhaitez prévoir (le vote par correspondance étant une forme particulière de vote à distance, différent de la consultation écrite ou de la visioconférence).
S’il s’agit précisément de permettre le vote par correspondance il convient a minima que la possibilité soit inscrite dans les statuts (par exemple : le vote par correspondance est autorisé / est possible). Vous devrez ensuite vous assurer que les modalités pratiques de mise en place (le cas échéant précisées dans un RI) garantissent la sincérité du scrutin et le cas échéant le secret du vote.
La formule de vos statuts devra être adaptée à vos besoins et à vos pratiques et rester cohérente avec l’ensemble du texte des statuts (et le cas échéant du RI).
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
Je fais partie du bureau d’une association de locataires d’une résidence gérée par le bailleur social Paris-Habitat et située 107 rue de Reuilly à Paris (75012).
Notre AG concernant l’exercice 2019 était prévue le 2 avril 2020. Bien évidemment, en raison de la crise sanitaire, elle n’a pas pu se tenir. Vu les circonstances actuelles, elle ne pourra pas non plus avoir lieu dans les semaines qui viennent en « présentiel ».
Nous avons pensé faire une réunion du bureau statuant sur les rapports financier et moral et solliciter un vote par correspondance des adhérents. On procéderait comme suit : envoi aux adhérents des textes à approuver avec un bulletin de vote « oui » et un « non » pour chaque motion.
Puis, chaque adhérent aurait jusqu’à telle date pour mettre ses votes dans une enveloppe déposée dans la boîte à lettres de l’association. Ensuite aurait lieu le dépouillement par le bureau en présence d’un ou quelques représentants des adhérents pour vérifier la sincérité du dépouillement.
Est-ce que cette procédure vous semble valable ?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
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Cher Monsieur,
Vous nous interrogez afin de savoir si vous pouvez faire voter votre AG par correspondance. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (art.6) dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30/11/2020, ne permet pas la prise de décision des AG par voie de consultation écrite des membres (ni par correspondance donc) si ce n’est pas prévu dans les statuts de l’association (sauf dispositions légales le permettant pour certaines structures comme les coopératives agricoles par exemple).
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour
Notre comité d’œuvre social doit renouveler son conseil administration au plus tard le 17 novembre 2020. Ses statuts prévoient un fonctionnement de septembre à septembre.
Au vu du connexe actuel nous nous interrogeons sur la date limite de l’organisation de l ‘AG et de l’approbation du bilan financier et moral de l’année écoulée. Quelles sont les possibilités matérielles, au regard de la loi, pour organiser ces différents votes sachant que nous ne pouvons pas réaliser une présentation en visio avec 600 adhérents.
Pouvons nous organiser de façon dématérialisée ( mails) les différents votes ( appels à candidatures, vote des futurs membres du CA, vote du bilan financier) et à l’issue de tout cela pouvons nous organiser un AG ordinaire ou extraordinaire ( selon le quorum atteint au vu des retours de mails) à huit clos en présence des membres du CA uniquement.
Nous sommes dans le flou le plus total
merci pour vos réponses
cordialement
LE COSI
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Chère Madame,
nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (art.6) dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30/11/2020 (dont nous attendons la prolongation), ne permet pas la prise de décision des AG par voie de consultation écrite des membres (par mails par exemple) si ce n’est pas prévu dans les statuts de l’association (sauf dispositions légales le permettant pour certaines structures comme les coopératives agricoles par exemple).
Le mieux reste donc de privilégier le vote à distance (par visio). Certains prestataires proposent des outils adaptés pour les structures disposant de beaucoup d’adhérents.
Ceci dit, compte tenu de la situation, il s’agit surtout d’essayer de tenir votre AG selon vos capacités et possibilités. Quelle que soit les modalités de vote de votre AG, les décisions prises seront valables tant qu’elles n’auront pas été annulées par un juge.
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour, je m’occupe d’une association 1901 qui comprend actuellement 400 membres environ. Convoquer en avril 2020 notre AGO a été annulée en raison du COVID. Elle est reconvoquée pour le 4 décembre 2020. Mon problème est que l’ordre du jour le renouvellement pour moitié des membres du conseil d’administration avec la possibilité d’un
vote par correspondance. Compte tenu du contexte sanitaire à ce jour, comment réunir cette assemblée tout en validant le renouvellement et l’élection des nouveaux membres du conseil ??? Je ne trouve aucune solution… Je vous remercie de votre aide. Bien cordialement. Mone
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Je reviens sur mon précédent post qui est incomplet, j’ai omis de mentionner que les membres avaient la possibilité de voter durant l’assemblée, et que le dépouillement se fait à l’issue de celle-ci, d’où mon questionnement sur son organisation matérielle. Encore merci de votre aide. Mone
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Bonjour,
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (art.6) dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30/11/2020 (dont nous attendons la prolongation), ne permet pas, pour le moment, la prise de décision des AG par voie de consultation écrite des membres (par mails ou par vote par correspondance par exemple) si ce n’est pas prévu dans les statuts de l’association (sauf dispositions légales le permettant pour certaines structures comme les coopératives agricoles par exemple).
Le mieux reste donc de privilégier le vote à distance (par visio). Certains prestataires, comme EASYQUORUM par exemple proposent des outils adaptés pour les structures disposant de beaucoup d’adhérents.
Ceci dit, compte tenu de la situation, il s’agit surtout d’essayer de tenir votre AG selon vos capacités et possibilités afin de la faire délibérer sur les points à mettre à l’ordre du jour. Quelle que soit les modalités de vote de votre AG, les décisions prises seront valables tant qu’elles n’auront pas été annulées par un juge.
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
L’Association dont je suis adhérente n’a pas tenu son AGO en juin 2020 comme c’est le cas chaque année.
Le Président a malgré tout modifié de son propre chef les statuts, le montant des adhésions de la saison 2020-2021…
Il a commencé la nouvelle saison avec des adhérents nouveaux pour la majeure partie.
L’AGO s’est finalement tenue le 18/12/20 à dessein pour le Président qui a commis de nombreuses irrégularités et qui avait intérêt à museler les adhérents 2019-2020 et pour lesquels il n’a pas renouveler leurs adhésions.
La question s’est posée de savoir qui le Président devait il convoquer pour cette AGO décalée dans le temps ; uniquement les adhérents 2019-2020 ? Uniquement les adhérents 2020-2021 ? Tout le monde ?
Le président a convoqué tout le monde mais n’a donné droit de vote qu’aux nouveaux membres de la saison 2020-2021 : Est-ce légal ?
Ne pouvons-nous pas considérer que l’AGO a été simplement « reportée dans le temps » et ne concerne que les adhérents de la saison à clôturer à savoir 2019-2020 ?
Toute la question est de savoir quel est l’impact du report de l’AGO sur les adhérents votants, qui est concerné et pour quels votes ?
Un action en justice est envisagé.
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Cette question appelle une réponse personnalisée : nous reprenons contact avec vous par email à cet effet.
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je souhaite participer au Bureau d’une ASL comment faire dans une AG par correspondance pour poser ma candidature ?
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Bonjour ,l’ A.G. ordinaire de notre association loi 1901 devrait se tenir le 31 janvier 2021, dans le contexte sanitaire exceptionnel cela ne semble pas possible. Doit on la reporter si oui jusqu’à quand ? si non dans quelles conditions peut on la faire ?
Merci de votre réponse;
cordialement
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En premier lieu, la date de fixation de la réunion de votre AG annuelle dépend des dispositions statutaires applicables au sein de votre association. Le cas échéant, si vous avez l’obligation légale de faire approuver vos comptes annuels dans les 6 mois de la clôture, l’AG d’approbation des comptes de votre association doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de votre exercice comptable.
Si le contexte ne vous permet pas d’organiser une réunion en présentiel, les derniers textes parus en décembre 2020 vous offrent de larges possibilités et en particulier celles de réunir votre AG par visioconférence ou encore de faire délibérer votre AG par consultation écrite ou par vote par correspondance. Nous vous invitons à cet égard à lire ou relire les éléments actualisés à ce sujet dans notre article : Covid-19 : Comment tenir le CA et l’AG de votre association ?
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
Aujourd’hui 09/01/2021, de nombreux membres de notre association ont demandé une AGE car beaucoup de problèmes et le président se sert à tout va de la crise sanitaire pour retarder les échéances, pas d’AG… Il nous a répondu par une AGO et nous oblige à réaliser les votes par mail ou par correspondance adressés à son attention. Donc aucune confidentialité.
Hors nous ne sommes pas d’accords, nos statuts précisent :
« L’association est administrée, par un Conseil d’Administration de 15 membres maximum, élus au scrutin secret par l’Assemblée générale des électeurs. »
Nous sommes environ 80 votants. Le secret de vote est indispensable et nous ne voulons pas que le président collecte et dépouille seul !!! Zéro confiance suite aux évènements en cours.
Pouvons-nous tenir cette AGO en présentiel toutes mesures sanitaires respectées ?
Si oui pouvons-nous obliger le président pour cette solution ?
Si non, comment obliger le président sur une autre formule qui respecterait confidentialité des votants et régularité de réception des votes et Dépouillement ? Nous avons pensé à solliciter la mairie pour le scrutin, est-ce possible et comment ? Pouvons-nous l’y obliger si la mairie est d’accord ?
Je vous remercie.
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Bonjour, Lors de notre AG, nous allons renouveler le bureau. Qui à le droit de voter ? Les anciens adhérents ou les nouveaux ? Avec mes remerciements
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Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article très utile!
Nous sommes une association de loi 1901 et nous n’avons pas pu tenir notre AG de juin 2020 pour approuver les comptes de 2019. Même à distance cela aurait été très difficile car nous avons beaucoup de personnes âgées donc techniquement pas capacitées pour une visioconférence.
Nous allons délibérer notre AG en consultation écrite, en mail ou par la poste, dépendant des coordonnées que chaque membre nous a données. Également les votes seront reçus par mail ou par la poste. Comme normalement nous votons à main levée, il n’y a pas besoin de vote secret et nous pouvons publier dans le PV les noms des personnes qui ont voté et leurs votes. Dans la liste, nous notons si le vote a été reçu par mail ou par la poste. Nous gardons comme preuve aussi une liste des convocations et des votes pour pouvoir comparer les adresses mails et les noms entre ces deux listes pour prouver l’identité de chaque vote. Et evidemment, nous gardons les mails et les courriers.
Nous allons également proposer à nos membres ayant les possibilités techniques, de suivre l’AG en webinar. Ces personnes ne seront pas comptées comme étant présentes, mais cela garantit la transparence vers nos membres.
La seule question qui reste, est comment définir le quorum et comment y référer dans la convocation et le PV lorsque nous délibérons l’AG en consultation écrite ? On le sépare du présentiel ? Par exemple dans la convocation : « Dans l’AG, il y aura physiquement présentes seulement 4 personnes (la présidente, la vice-présidente, le trésorier et le secretaire général), mais le quorum de l’AG et sa validité (minimum 20 personnes) ainsi que toutes les décisions seront justifiés par le nombre de votes reçus en consultation écrite (par mail ou par la poste) avant la date limite : le xx/xx/2021. »
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
AL
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Bonjour, S’agissant de l’organisation de votre AG, il faut selon nous pouvoir déterminer s’il s’agit d’une consultation écrite (plutôt par mail en général) et/ou d’un vote par correspondance ou d’une AG en visioconférence (en direct). Pour respecter la règle de quorum selon vos statuts nous comprenons que les membres de l’AG serons plutôt consultés par écrit ou par vote par correspondance. Dans ce cas, nous comprenons que le Webinaire sera plutôt un temps de « clôture de la consultation » et de dépouillement mais ne sera pas considéré comme l’AG en tant que telle.
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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Bonjour,
peut-on organiser un CA après 18h, sommes nous dans l’obligation de le réunir en dehors des heures du couvre feu ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement,
EC
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre article qui a répondu à certaines de nos interrogations.
Néanmoins, la tenue de notre AG 2020 (pour les comptes 2019) n’a pas pu avoir lieu au 30 juin 2020, et les modalités prévues par l’ordonnance (en visio) ne correspondent pas à la population de nos adhérents qui sont des personnes âgées parfois dépendantes qui n’ont pour la plupart aucun accès internet.
C’est pourquoi, nous nous interrogeons sur le tenue de notre AG à « huit clos ».
Pour cela, nous aurions besoin de précisions :
– est ce que le couvre feu permet l’organisation d’une AG à huit clos ?
– dans l’affirmative, que devons nous faire pour que la tenue cette AG soit valide : doit on transmettre une convocation en précisant que l’AG aura lieu à huit clos ?
– qui participera à cette AG : les membres du bureau ? autres … ?
– dans la mesure où les adhérents ne seront pas présents, comment se passe le vote, notamment le quitus sur les comptes ?
Toute information et précision sur cette solution nous intéresse.
Je vous remercie par avance pour le temps que vous prendrez pour votre réponse.
Bien cordialement,
CO
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Bonsoir Maître,
Bel article qui nous permet de mieux comprendre ce que l’on nous autorise en cette période de pandémie pour tenir nos AG.
Nous aimerions modifier nos statuts pour, entre autre, y intégrer la possibilité de vote par correspondance.
Question: dans nos statuts, nous avons bien un article qui mentionne une « Assemblée Générale Extraordinaire » qui est très sommaire:
« Si besoin est, et / ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’Article 9.
Le secrétaire indique que la modification des statuts peut-être faite via l’AGO?
Qu’en pensez-vous? Pour ma part, toute modification des statuts devraient se faire par une AGE.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
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Bonjour
Nous sommes une association située en Moselle et dépendant des articles 21 à 79-3 du Code Civil Local pour les statuts.
Nous comptons uniquement des personnes d’un âge avancé (75 ans et plus), n’ayant pas internet. Plus personne ne se déplace pour les A.G. suite au Covid. Nous souhaitons faire une A.G. uniquement avec vote par correspondance.
Dans nos statuts rien n’est stipulé concernant le vote par correspondance.
Nous n’avons pas pu tenir notre A.G. en 2020 concernant les comptes de 2019.
Pouvez-vous nous indiquer si nous pouvons cumuler les deux AG et les faire en vote par correspondance ?
Merci de nous donner la marche à suivre : envoi de documents aux adhérents, kit pour le vote, etc…
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
M.L.
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Bonjour, Je souhaite savoir comment procéder dans le cas d’une création d’association. Cela fait plusieurs mois que la création est en stand by car il nous est impossible de mettre en place notre assemblée gererale constitutive. Pouvez vous nous donner une alternative ? est ce que l’on peut la mettre en place à huit clos ? en visio ? merci de votre aide.
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Bonjour,
Est-ce que cette législation temporaire concerne également l’AGE ? Autrement dit : pouvons-nous organiser une assemblée générale extraordinaire de la même façon (vote par correspondance) qu’une AGO ?
Merci d’avance!
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Bonjour,
Oui. Les règles dérogatoires s’appliquent pour toutes les instances, AGO comme AGE, et pour tous les points à l’ordre du jour sans distinction.
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Bonjour,
Notre club photo a fonctionné que 6 semaines pour la période 2020//2021, à la reprise en septembre 2021 devons-nous quand même organiser une AG puisqu’il n’y a eu aucun activité?
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Bonjour,
Les collectivités territoriales ont la permission d’abaisser leur quorum à 1/3 jusqu’au 31/07/2022. Les associations y sont-elles autorisées également ?
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Chère Madame, En vous remerciant de votre patience, sauf erreur de notre part, il n’y a pas de règles spécifiques à ce sujet pour les associations, qui doivent appliquer leurs dispositions statutaires en vigueur.
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