Crise sanitaire : comment protéger les salariés de votre association ?

Indépendamment de la crise sanitaire, toute association employeuse a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Cela signifie que vous devez garantir la santé et la sécurité du personnel salarié de votre association.

Durant la crise sanitaire, votre obligation de sécurité est mise en évidence puisque des risques particuliers en matière de santé et de sécurité pèsent sur vos salariés.

Dans le contexte actuel, protéger vos salariés, c’est également protéger les bénévoles et le public de votre association.

Comment prévenir les risques en matière de santé et de sécurité ?

Le code du travail dresse la liste des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés[6] :

  • actions de prévention des risques professionnels
  • actions d’information et de formation
  • mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur doit également veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Les 9 principes de prévention

Les mesures qu’un employeur se doit de prendre pour protéger ses salariés doivent reposer sur les principes généraux de prévention inscrits dans le code du travail, et qui sont [7]:

  1. Éviter les risques
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  3. Combattre les risques à la source
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Quel droit pour le salarié qui s’estimerait en danger ?

Un salarié de l’association qui se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection doit alerter immédiatement son employeur[8].

Il peut également faire usage de son droit de retrait ; aucune sanction ni retenue sur salaire ne pouvant être prise à son encontre. Et l’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où le danger grave et imminent persiste.

 

Les recommandations en pratique pour la reprise de votre activité

En suivant les principes de préventions inscrits dans le code du travail, une association employeuse a l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses salariés durant cette période de crise sanitaire que nous traversons.

Dans ce cadre, afin de respecter votre obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés, nous vous invitons à organiser votre reprise d’activité comme suit :

1. Élaborer et mettre à jour un « plan de poursuite de l’activité »

Élaborez, et adaptez si nécessaire, votre plan de déconfinement en lien avec la médecine du travail, afin de mettre en œuvre des actions de prévention adaptées à la situation et à l’activité de votre structure.

Si vous appartenez à un réseau, vous pouvez obtenir de l’aide de ce dernier.

Vous pouvez également vous inspirer des fiches conseils métiers proposées par le ministère du travail et mise à jour le 1er septembre 2020, au regard du nouveau Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

2. Mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques

Une fois les nouvelles règles d’organisation du travail posées, vous devez mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de votre association, dans lequel vous devez retranscrire les mesures établies, le cas échéant en lien avec le service de santé au travail (médecine du travail) auquel vous adhérez.

3. Associer le Comité Social et Economique

Pour ceux qui disposent de représentants du personnel, n’oubliez pas que votre démarche sur ces aspects doit se faire en lien avec votre Comité Social et Economique (CSE) dont la consultation doit précéder la mise en œuvre des actions de prévention envisagées.

Quelles obligations de l’association vis-à-vis de ses bénévoles ?

Contrairement aux règles régissant la relation employeur/salarié, votre association n’a pas d’obligation légale de sécurité de résultat vis-à-vis de ses bénévoles.

Pour autant, votre association doit veiller à la santé et à la sécurité de ses adhérents et bénévoles.

En cas de préjudices causés à ces derniers au sein de l’association, ils pourraient vous en demander réparation.

Si l’activité des bénévoles de votre association a repris, nous vous recommandons donc de mettre en place des mesures adaptées pour les protéger, selon la même méthode que pour vos salariés.

L’étendue de l’obligation de sécurité de l’association employeuse

Cette période de crise sanitaire est l’occasion de vous rappeler les obligations de sécurité des associations employeuses.

En tant qu’employeuse, si l’association a failli à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail, elle peut voir sa responsabilité civile, voire pénale, engagée. Celui qui exerce la fonction employeur au sein de l’association peut également voir sa responsabilité pénale engagée.

Le code du travail prévoit que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » [1]

Ainsi, en tant qu’employeur, votre association est responsable de la santé physique et psychique de ses salariés, qu’elle doit leur garantir.

Une obligation de sécurité de résultat

L’obligation de sécurité de résultat pesant sur votre association employeuse l’oblige également à répondre des actes (discrimination, harcèlement,…) qui pourraient être commis par des tiers ayant une autorité, de droit ou de fait, sur les salariés comme des bénévoles de l’association par exemple [2].

La réparation du préjudice du salarié

En cas de dommage subi ou causé à un salarié au travail, c’est vous, association employeuse, qui serez civilement responsable.

L’enjeu porte ici sur la prise en charge et l’indemnisation du préjudice subi par le salarié.

Chaque salarié de votre association a également l’obligation légale de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes autour de lui[3] conformément aux instructions que vous lui donnez. Mais sachez qu’un manquement d’un salarié à son obligation n’exonère pas votre propre responsabilité d’employeur en cas de manquement à votre obligation de sécurité.

De plus, dès lors que l’association avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel, ses manquements pourront avoir le caractère d’une faute inexcusable[4] et ouvriront droit, pour le salarié, à une indemnisation complémentaire.

Pour donner un exemple, le fait pour une association de rouvrir ses activités sans rien mettre en place de concret pour assurer le respect des gestes barrière au sein de ses locaux pourrait être considéré comme une faute inexcusable et engager sa responsabilité.

Même si le risque zéro n’existe pas, vous devez faire tout votre possible pour prendre les mesures appropriées pour limiter les risques pesant sur vos salariés.

Vous devez également être en mesure de le prouver par écrit : c’est l’objet principal du document unique d’évaluation des risques.

En outre, nous vous recommandons de souscrire une assurance spécifique contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de celui qui avait reçu délégation de pouvoirs dans ce domaine [5].

Y-a-t-il un risque pénal ?

Le non-respect de certaines règles d’hygiène et de sécurité est constitutif d’infractions pénales pour lesquelles les peines encourues sont des amendes voire de l’emprisonnement en cas de récidive.

En outre, en cas d’accident de travail ou de risque d’accident, l’association employeuse et ou ses dirigeants peuvent être poursuivis pénalement pour homicide involontaire, coups et blessures involontaires, mise en danger des personnes,…

L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en cas de faute du salarié victime, sauf si la faute du salarié est la cause exclusive de l’accident.

La prévention des Risques Psycho Sociaux (RPS) dans votre association

La question de la prévention des risques psycho sociaux redevient d’actualité dans le cadre de la reprise du travail dans votre association :

  • Vous avez peur que vos salariés fassent usage de leur droit de retrait ?
  • Comment l’éviter et limiter les risques d’absentéisme ?

Carole Logiez, consultante et coach spécialisée en prévention et gestion des risques psychosociaux, répond à ces interrogations et vous fait part de ses préconisations :

 

 

Employeurs associatifs, formez-vous !

En partenariat avec la chambre des associations, le cabinet Camino Avocats vous propose une formation d’une journée : « Devenir et être employeur associatif », le 15 septembre 2020, animée par Adeline Beaumunier.

 

Les ressources utiles :

 

Pour toute question, écrivez-nous par e-mail.

 

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