Rien dans les statuts : qui est compétent pour prendre la décision ?

Votre association souhaite embaucher salarié et chacun se demande qui est compétent pour prendre une telle décision. Est-ce le président? Le bureau? Le conseil d’administration? Dans une association, la fonction employeur doit être effectivement exercée par la personne ayant le pouvoir de le faire. A défaut, les décisions prises pourraient être remise en cause.

Votre association souhaite ouvrir un compte bancaire et le banquier vous demande un certain nombre de documents et en particulier les statuts ainsi que l’éventuel extrait du PV habilitant la personne qui le sollicite à faire ouvrir et fonctionner ledit compte. Or, vous n’avez pris aucune décision sur ce point et vos statuts sont silencieux.

Vous souhaitez louer de nouveaux locaux mais rien dans vos statuts n’attribue ce pouvoir à un organe en particulier.

Le président a décidé d’exclure un membre de l’association sans consulter aucune instance et le membre menace de contester cette décision en justice arguant de l’absence de compétence du président pour prendre une telle décision.

Qui peut décider d’organiser le grand spectacle pour les 10 ans de l’association ?

Qui peut décider de la création de la nouvelle activité de vente d’objets au sein de l’association?

Et ce ne sont que quelques exemples parmi bien d’autres.

Bref, vous cherchez à savoir qui est compétent pour prendre telle décision, et donc qui est le cas échéant responsable mais la réponse n’est pas évidente à trouver. Malheureusement, vos statuts ne sont pas explicites ni exhaustifs.

Et il n’a jamais rien été acté par vos instances collégiales sur le sujet.

C’est à ce moment-là que l’on regrette de ne pas avoir suffisamment clarifié les rôles de chacun et acter cela dans les statuts.

En effet, il est important de savoir quel est le rôle de chaque instance dans l’association, que ce soit :

  • dans une perspective de bonne gouvernance
  • comme pour des questions de répartition des responsabilités.

Si ce n’est pas le cas dans votre association, nous vous proposons une solution pratique, plus rapide que d’apporter des compléments à vos statuts.

La modification des statuts sera quand même indispensable, mais dans un second temps.

 

Rien dans les statuts : qui est compétent ?

Il y a urgence à prendre une décision importante et aucun texte ne prévoit qui est compétent.

Dans ce cas, dans une perspective de sécurisation juridique, pour limiter les risques de remise en cause de la décision à prendre, la rigueur veut que la décision soit prise par l’organe souverain de l’association, c’est-à-dire généralement l’assemblée générale.

En effet, selon la jurisprudence, en l’absence de précision légale ou stipulation statutaire, l’assemblée générale est l’organe souverain d’une association. Elle a donc à ce titre une compétence générale pour prendre les décisions allant au-delà de la gestion courante de l’association.

La ratification d’une décision prise par la mauvaise instance est possible

Si vous vous rendez compte que la décision n’a pas été prise par le bon organe, compétent pour le faire, ou si, du fait du silence des statuts, vous avez un doute sur la compétence de l’organe qui a pris une décision, vous pouvez faire ratifier ladite décision par l’organe véritablement compétent ou en cas de doute, par l’organe souverain de l’association.

Ce processus de ratification de la décision prise, reconnu depuis longtemps par la jurisprudence[1] et inscrit dans le code civil [2], permettra le cas échéant de couvrir le risque de nullité de ladite délibération. Pensez que cette nullité pourrait être demandée par une personne ayant un intérêt, devant le tribunal de grande instance compétent pendant 5 ans.

Il existe donc une solution civile en cas de doute quant à l’organe compétent pour prendre une décision particulière.

Attention toutefois, certaines décisions, comme la décision de licencier, ne peuvent pas être régularisées.

Et pour éviter les difficultés pour l’avenir, nous recommandons de clarifier la répartition des compétences entre vos instances.

Nous vous proposons pour cela, quelques pistes pour effectuer ce travail, qui nécessitera certainement une modification de vos statuts et/ou de votre règlement intérieur.

 

Une répartition cohérente des compétences

Pour une bonne organisation de l’association, il est important que chacun sache quel est son rôle.

Cela permet également, le cas échéant, de s’assurer que les décisions prises le sont par les organes compétents.

Il faut donc que la répartition des compétences puisse être claire pour tout le monde.

Pour cela, le meilleur moyen est d’inscrire les compétences de chaque instance dans les statuts et/ou règlement intérieur de l’association.

 

Inscrire la répartition des compétences dans les statuts ou le règlement intérieur

A défaut de contrainte par la loi, il est nécessaire de définir contractuellement qui fait quoi dans l’association.

La répartition des compétences est donc un point fondamental à retrouver dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association. Il y aura à fixer qui prend les décisions, qui les exécute, et le cas échéant qui les contrôle.

Si des statuts existant peuvent vous permettre de vous inspirer dans la rédaction de vos propres statuts, notamment pour les compétences de chaque instance, attention aux mauvais copier/coller.

Afin de s’assurer une répartition cohérente et efficace des pouvoirs au sein de l’association, il est important que vous rédigiez les statuts adaptés pour votre association, dont les clauses correspondront effectivement aux rôles que vous voulez donner à chaque instance de votre association.

Gardez en tête que, sauf contrainte particulière, la rédaction de vos statuts est soumise au principe de la liberté contractuelle.

Cela signifie que vous êtes libre de fixer une répartition des compétences comme bon vous semble.

Ne vous bloquez donc pas sous prétexte que l’association d’à côté fait comme-ci ou comme-cela. C’est le meilleur moyen pour se doter de statuts qui ne vous correspondront pas et que vous aurez toutes les difficultés à appliquer au quotidien.

 

Pour aller plus loin

Nous pouvons vous accompagner pour analyser ou modifier vos statuts, n’hésitez pas à nous contacter : appelez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email.

 

Sources

[1] Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1975, n°74-14400

[2] Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, article 1156

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