La mise en place du Passe Sanitaire et du Passe Vaccinal dans mon association : Questions / Réponses

Mise à jour au 25/01/2022 : Depuis le 24 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, le passe vaccinal remplace le passe sanitaire pour les 16 ans et plus. Ainsi, l’obligation de justifier d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux établissements, services ou évènements où sont exercées certaines activités et en particuliers les activités de loisirs est remplacée par l’obligation pour les personnes âgées d’au moins 16 ans de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 pour accéder à ces mêmes lieux, établissements, services ou évènements.

Pour les jeunes de 12 à 15 ans, l’accès à ces mêmes lieux services ou évènements reste soumis à la présentation d’un passe sanitaire comme auparavant.

En outre, les salariés travaillant dans les lieux dont l’accès est réservé aux personnes justifiant d’un passe vaccinal y sont eux aussi soumis pour pouvoir travailler. A défaut, les mêmes conséquences que celles relatives à la non-présentation d’un passe sanitaire s’appliquent.

LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et modifiant la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Et Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

(Suite de l’article en cours de mise à jour)

Vous avez été et êtes toujours nombreux à vous interroger sur la mise en place du Passe sanitaire et maintenant du Passe vaccinal dans votre association.

Nous espérons que vous trouverez ici des éléments de réponse.

Attention, la réglementation étant susceptible d’évolution, nous ferons notre possible pour mettre à jour cet article au fur et à mesure. 

Passe sanitaire, Passe vaccinal et Associations : vos questions / nos réponses

Le Passe sanitaire est le fait de pouvoir présenter l’un des justificatifs suivants :

• Soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19
• Soit un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19,
• Soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19.

Pour plus de détail : Info Coronavirus Covid-19 – « Pass sanitaire » | Gouvernement.fr

 

Le Passe sanitaire est-il obligatoire dans mon association ?

Il y a de grandes chances que oui.

Depuis le 21 juillet 2021, l’accès du public à de nombreux lieux, établissements, services ou évènements est subordonné à la présentation d’un Passe sanitaire. Il s’agit notamment des lieux, établissements, services ou évènement où sont exercées des activités de loisirs, sportives et culturelles et en particulier les lieux suivants :

• chapiteaux, salles de théâtre, salles de spectacles sportifs ou culturels, salles de conférence;
• salons et foires d’exposition (par hall d’exposition) ;
• établissements de plein air y compris les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
• stades, établissements sportifs, piscines, salles de sport ;
• grands casinos, salles de jeux et bowlings ;
• festivals assis / debout de plein air ;
• cinémas et théâtres ;
• monuments, musées et salles d’exposition ;
• bibliothèques, médiathèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées, BPI, BnF) ;
• compétitions sportives ;
• autres événements, culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
• établissements de culte pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel ;
• navires et bateaux, de type navires de croisière
• dans les discothèques, clubs et bars dansants.
• dans les fêtes foraines, à partir d’un seuil de 30 stands ou attractions.

Depuis le 9 août 2021, la présentation du Passe sanitaire est également obligatoire pour :

• accéder à des lieux, établissements, services ou évènement où sont exercées des activités de restauration commerciale ou de débit de boissons,
• accéder à des séminaires professionnels
• sauf urgence, accéder à des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies où lors d’une intervention programmée
• des déplacements de longue distance en transports publics
• accéder à des grands magasins ou grands centres commerciaux.

Ainsi, il y a de grandes chances que l’accès à vos activités associatives soit donc soumis au Pass sanitaire, compte tenu des activités réalisées ou du lieu de réalisation de l’activité.

Cela dépend du lieu.

Les enfants sont-ils soumis au Passe sanitaire ?

Le Passe sanitaire doit pouvoir être présenté, depuis cet été, par toute personne majeure de 18 ans et plus.

Depuis le 30 septembre 2021, il est également obligatoire pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans. En revanche, il n’est pas demandé pour les enfants jusqu’à 11 ans.

Les activités sportives étant visées par le texte, les jeunes de plus de 12 ans doivent, depuis le 30 septembre 2021, présenter un Passe sanitaire pour pouvoir pratiquer une activité sportive.

Les salariés de mon association doivent-ils justifier d’un Passe sanitaire ?

Depuis le 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est réservé à une personne disposant d’un Passe sanitaire (cf. liste au dessus) doivent présenter un Passe sanitaire.

Pour plus d’informations concernant l’obligation de Passe sanitaire pour les salariés de votre association :

• Protocole-nationale pour assurer la santé et la sécurité des salaries en entreprise face à l’épidemie de Covid-19 (travail-emploi.gouv.fr)
• QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr)

Comment contrôler le Passe sanitaire d’une personne ?

Peu importe la situation permettant à une personne de disposer du Passe sanitaire, cette dernière doit pouvoir présenter, en version papier ou numérique (sur smartphone), un QR Code pouvant être flashé et qui permet de vérifier qu’elle dispose bien du Passe sanitaire.

En effet, pour les 3 types de justificatifs (test négatif, statut vaccinal complet ou certificat de rétablissement), la personne s’est vue communiquer un QR Code. C’est ce QR Code qui certifie la validité de la preuve.

Pour cela, il suffit de télécharger TousAntiCovid Vérif sur Google Play (Android)  ou ‎TousAntiCovid Verif dans l’AppStore (iOS) 

D’autres applications pourront bientôt vérifier la validité des Passe sanitaires, dans la mesure où elles seront conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique.

L’association doit-elle vérifier l’identité de la personne contrôlée ?

Non.

Sauf pour les discothèques (souvent interdites aux mineurs), la vérification de l’identité du porteur du Passe sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le Passe sanitaire.

Mais il peut être pertinent pour l’association de rappeler aux personnes contrôlées qu’elles doivent être en mesure de pouvoir présenter un justificatif ou une pièce d’identité car des contrôles seront effectués par les forces de l’ordre. Le justificatif ou la pièce d’identité doit contenir une photo, le nom et la date de naissance afin de s’assurer de la concordance entre la preuve sanitaire présentée et l’identité du citoyen.

Quel organisme doit contrôler le Passe Sanitaire ?

Si vos activités sont organisées dans les locaux d’une collectivité par exemple, cette dernière peut avoir mis en place un contrôle d’accès à l’établissement ou au lieu.

En revanche, si vos activités sont organisées dans vos locaux ou dans des locaux mis à disposition dont l’accès n’est pas contrôlé au préalable, c’est à vous, organisateur, de mettre en place le contrôle.

Quelles sont les obligations de l’association en termes de contrôle du Passe sanitaire ?

En tant qu’organisateur d’une activité ou d’un évènement, l’association doit habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour son compte. Elle doit également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires de contrôles effectués par ces personnes.

En pratique, l’association peut habiliter toute personne : un bénévole (dirigeant ou non de l’association, participant ou non aux activités) ou un salarié.

Le contrôle peut être effectué à partir d’un smartphone de l’association ou d’un smartphone personnel (l’application n’enregistrant pas les données).

Dans tous les cas, le contrôle ne pouvant être effectué en violation de la vie privée des personnes (et notamment du secret médical), il ne peut selon nous pas être exigé par l’association, que la personne justifie du motif lui permettant de disposer du Passe sanitaire. A ce titre, le contrôle par flash d’un QR Code permet selon nous de vous assurer du respect de ce principe.

En outre, une information appropriée et visible relative à ce contrôle doit être mise en place à l’attention des personnes contrôlées. Pour cela, un Kit de déploiement du pass sanitaire est téléchargeable.

Peut-on réaliser des tests à l’entrée des locaux où se tiennent les activités de l’association ?

Oui.

Il est possible de mettre en place un stand de tests. Mais c’est lourd en termes d’organisation et de logistique. Car les tests doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ou l’une des personnes habilitées et le cas échéant sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site. Enfin, rappelons que les autotests  peuvent donner lieu à l’émission d’un Passe sanitaire s’ils sont réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé. Et seuls les tests autorisés en France peuvent être utilisés. Pour consulter la liste : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests

Cela implique également la nécessité de disposer d’une bonne connexion internet sur place pour permettre à la fois la transmission des résultats de tests le jour même, leur récupération sur SI-DEP et l’impression le cas échéant d’une preuve sur papier. Pour cela, l’association devra se rapprocher de l’agence régionale de santé (ARS).

Quand le Passe sanitaire est obligatoire, le port du masque l’est-il également ?

Depuis le 26 novembre 2021, le port du masque est obligatoire partout en intérieur, même dans les lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe sanitaire.

En extérieur, le port du masque n’est pas obligatoire, sauf sur décision du préfet du département, si la situation sanitaire locale l’exige.

Au travail, le port du masque est obligatoire dans les bureaux où il y a plus d’un travailleur. Il est également obligatoire dans les espaces de circulation du lieu de travail.

Les mesures barrières, doivent elles être respectées même avec le Passe sanitaire ?

Oui. Le Passe sanitaire ne dispense pas du respect des gestes barrières.

Puis-je exiger un Passe sanitaire même si je ne suis pas dans l’obligation de le faire au regard des textes en vigueur ?

Non.

Si le lieu ou l’établissement n’est pas soumis au Passe sanitaire, les exploitants du lieu ou les organisateurs de l’événement ont l’interdiction de subordonner l’accès du lieu ou de l’événement à la présentation d’un Passe sanitaire.

Que risquent l’association et ses dirigeants en cas de non-respect des obligations de mise en place du Passe sanitaire ?

Si l’association qui en a l’obligation ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent accéder à ses activités, du Passe sanitaire, en cas de contrôle des autorités administratives, elle sera mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné.

La mise en demeure indiquera les manquements constatés et fixera un délai, de 24 heures maximum, à l’expiration duquel l’association responsable devra se conformer auxdites obligations.

Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement pour 7 jours maximum.

La mesure de fermeture administrative sera levée si l’association apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations.

Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. En outre, une amende pénale forfaitaire est instituée.

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Vous souhaitez être accompagné durant cette période particulière concernant la mise en place de vos activités ou pour tout complément d’information, écrivez-nous par e-mail.

Sources

• Textes en vigueur :

• LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et modifiant la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

  Et Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Légifrance (legifrance.gouv.fr) modifié

• Pour mémoire :
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 
• Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 

Pour plus de détails et d’autres réponses :

• Info Coronavirus Covid-19 | Gouvernement.fr
• Info Coronavirus Covid-19 – « Pass sanitaire » | Gouvernement.fr
• Q/R à destination de ceux en charge du contrôle du pass sanitaire : tac_faq_pro_v8-1.pdf (associations.gouv.fr)