Comment déclarer les dons reçus par votre association ?

Vous en avez probablement entendu parler : toutes les associations doivent désormais déclarer tous les dons reçus pour lesquels elles ont délivré un reçu fiscal. Dans cet article, nous précisons les conditions dans lesquelles effectuer votre déclaration de dons 2021 d’ici le 31 décembre 2022. 

La nouvelle obligation de déclaration de dons

Quelles sont les associations concernées par l’obligation de déclaration des dons ?

L’obligation de déclaration des dons est applicable à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui délivrent des reçus fiscaux en échange des dons qu’elles reçoivent. Ces reçus sont dits « fiscaux » car ils indiquent au contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200 (pour l’IR), 238 bis (pour l’IS) et 978 (pour l’IFI) du code général des impôts.

Seules exceptions à l’obligation de déclaration des dons : les associations de financement électoral ou les partis et groupements politiques.

Le contenu de cette déclaration

Les associations concernées sont tenues de déclarer, à l’administration fiscale :

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus délivrés et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile
  • ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de cette période ou de cet exercice (1).

Attention : aucune information sur l’identité du/des donateur(s) n’est à fournir ! 

Bien entendu, si vous n’émettez pas de reçus fiscaux pour les dons reçus au cours d’une année comptable, votre organisme n’a aucune déclaration à déposer.

Nouveauté pour le mécénat d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2022, les associations doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal en utilisant le formulaire dédié n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), ce qui n’était pas obligatoire jusqu’ici dans le cadre du mécénat d’entreprise.

Attention : en cas de don en nature – mécénat de compétences, don de matériel, prestation de services offerte – l’association ne pourra émettre un reçu fiscal que si l’entreprise donatrice lui a communiqué le montant précis à y inscrire, pour valoriser son don. 

S’agissant d’un don avec émission d’un reçu fiscal, ce mécénat d’entreprise entre donc dans le champ de la déclaration obligatoire des dons associatifs. 

Quand déclarer les dons ?

1. Calendrier spécifique en 2022 : pour les associations ayant délivré des reçus fiscaux en 2021 et dont l’exercice correspond à l’année civile, et donc pour la première année de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, les structures ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer cette déclaration.

Cette obligation de déclaration concerne les documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

2. A compter de 2023, la déclaration devra être effectuée chaque année, auprès de l’administration fiscale, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable de l’association, c’est-à-dire pour les associations ayant leur exercice sur l’année civile, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Ainsi pour les associations ayant délivré des reçus fiscaux en 2022, vous devrez faire la déclaration avant le 31 mars 2023, et donc vous aurez 2 déclaration à déposer en l’espace de quelques mois, pour les dons 2021 puis 2022. 

Comment effectuer votre déclaration de dons ?

La déclaration ne s’effectue pas de la même manière selon que l’association est soumise ou non aux impôts commerciaux.

En effet :

  • pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et déclarant une liasse fiscale, la déclaration s’effectue au moyen du formulaire n°2065-D, dans lequel vous trouvez un cadre comme celui-ci-dessous, à la fin du formulaire :

  • pour les associations redevables de l’IS sur leurs revenus patrimoniaux uniquement (non assujetties aux impôts commerciaux), sur le formulaire n° 2070-D, dans lequel là aussi vous trouvez un cadre spécifique pour la déclaration des dons :

Qui peut faire la déclaration ?

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil externe, etc.).

L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.

Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne :

    • sa forme juridique
    • sa dénomination
    • son adresse
    • son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification)
    • le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat
    • le nombre de ces reçus délivrés au titre de l’exercice.

Pour plus d’informations, l’administration fiscale met à disposition des associations un Guide_utilisateur_site_demarches_simplifiees.pdf (impots.gouv.fr)

Défaut de déclaration : les sanctions

La doctrine fiscale a également été complétée pour tenir compte de cette nouvelle obligation déclarative(3) avec notamment les sanctions associées

  • 150€ d’amende pour défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit.
  • l’amende est portée à 1500€ en cas de récidive, si l’association omet de faire sa déclaration 2 années de suite. 
  • en cas de contrôle, l’amende est de 15€ par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60€.

L’administration fiscale promet d’être tolérante la première année afin de vous permettre éventuellement de rectifier.

Quels points de vigilance ?

Dès lors que tous les dons reçus en échange d’un reçu fiscal doivent être déclarés à l’administration fiscale chaque année, votre association devra s’assurer qu’elle dispose bien des documents et du suivi nécessaire pour lui permettre de renseigner les éléments demandés dans le cadre de la déclaration.

Mais surtout, cette nouvelle obligation contraint les associations à accroitre encore davantage leur vigilance s’agissant de leur éligibilité au régime fiscal du mécénat. 

En tant que dirigeant associatif, vous devez donc vous assurer que votre association a bien le droit d’émettre des reçus fiscaux : Associations : pouvez-vous bénéficier du mécénat ?

Il est même à craindre que les associations, de crainte de déclencher un contrôle fiscal, n’osent plus émettre des reçus fiscaux en échange des dons reçus sans avoir obtenu préalablement l’aval officiel de l’administration via la procédure du rescrit fiscal. 

Or une association n’a pas l’obligation d’interroger l’administration fiscale et la procédure de rescrit fiscal n’est pas sans risques comme nous l’expliquons dans nos précédents articles sur le sujet : 

Si vous avez le moindre doute sur l’éligibilité de votre association au régime du mécénat, avez besoin de plus d’information sur le rescrit fiscal, ou si vous avez besoin d’aide sur vos nouvelles obligations, contactez-nous.

Adeline Beaumunier, Avocate au Barreau du Val de Marne

Sources :

 

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