Une décision de CA par mail ou téléphone est-elle valide ?

Autrement dit, pouvez-vous légalement prendre des décisions de CA ou de Bureau par mail, téléphone, ou avec de la visioconférence ?

Vous avez besoin de prendre une décision en urgence. Vos administrateurs sont éloignés géographiquement et vous souhaitez faciliter leur participation aux réunions tout en évitant les coûts et perte de temps liés aux déplacements.

Adopter un tel fonctionnement tout en garantissant une validité juridique des décisions est possible mais demande des précautions :

Ces modalités doivent être prévues par vos statuts.

Comme bien souvent dans les associations, la clé juridique se trouve dans les statuts.

Si la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite, par téléphone n’est pas mentionnée dans les statuts, les décisions dont vous vous prévaudrez pourront être écartées ou annulées par un juge.

C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour d’appel de Rennes (*) qui a déclaré la décision d’une association de faire appel d’un jugement irrecevable, car elle avait été prise en sollicitant les administrateurs par téléphone.

Les procédés de vote « à distance » ne sont pas interdits par la loi.

Ils sont même prévus par une  réglementation pour les instances administratives à caractère collégial (**).

Dans les associations et autres organismes sans but lucratif, pour assurer la validité des décisions, il est nécessaire d’ajouter des dispositions dans les statuts.

Pour la rédaction, vous pouvez vous inspirer du modèle des statuts des Associations Reconnues d’Utilité Publique actualisé en juin 2018. (***)

Exemple de clause pour les décisions de CA prises en  visioconférence

Présence par visioconférence
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Exemple de clause pour les décisions de CA prises via consultation écrite par email.

Décision par consultation écrite
Le conseil d’administration peut, < en plus de ces deux réunions>, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 014-1627 du 26 décembre 2014.

Pour aller plus loin dans la réforme de vos statuts

Et vous pouvez en profiter pour remettre à plat toutes les dispositions statutaires qui ne collent plus aux besoins actuels de votre gestion associative :

Pourquoi vous devez changer vos statuts… et c’est une bonne nouvelle !

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter par téléphone au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email.

 


Références

(*) Cour d’appel de Rennes 12 avril 2018 n° 16/08140

(**) Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des administratives à caractère collégial

(***) Statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique

 

 

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