Peut-on émettre des reçus fiscaux sans l’aval de l’administration fiscale ?

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux organismes à but non lucratif relatifs pour attester de leur éligibilité au régime fiscal du mécénat au titre des articles 200 et 238 bis du CGI (*).

Il appartient à l’organisme qui sollicite un don ouvrant droit à l’avantage fiscal du mécénat d’attester, sous sa responsabilité, qu’il répond effectivement aux conditions fixées par le code général des impôts.

Quelles sont les conditions pour émettre des reçus fiscaux ?

Ce sont celles permettant d’attester du caractère non lucratif de vos activités associatives :

  • Exercer une activité à l’un des domaines fixés par le code général des impôts 200 et 238 bis du CGI (*).
  • Le versement de cotisation/don ne doit pas donner lieu à une contrepartie pour le donateur
  • L’association ne doit pas être assujettie aux impôts commerciaux
  • Elle ne doit pas exercer son activité au profit d’un cercle restreint de personnes.

Pas d’obligation de saisir l’administration pour émettre des reçus fiscaux

La démarche d’interrogation de l’administration fiscale n’est pas obligatoire comme l’a d’ailleurs explicitement indiqué le Conseil d’État :

« Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que les œuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons ouvrant à leurs auteurs droit à la réduction d’impôt prévue par les dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts fassent l’objet d’une habilitation ou d’une reconnaissance de la part de l’administration »

(CE, arrêt du 14 février 2011 n° 329252 **)

Ainsi, un organisme peut ne pas contacter l’administration fiscale tout en entrant dans le champ du mécénat.

Attention : compte tenu de l’impact fiscal du mécénat,  un rigueur dans le suivi administratif et comptable de votre association s’impose !

Reçu fiscal conforme au modèle fixé par arrêté : Cerfa n°11580*03

Une procédure facultative : le rescrit fiscal « mécénat »

Toutefois, compte tenu de la complexité de l’analyse dans certains cas, une procédure d’interrogation de l’administration fiscale dite « procédure de rescrit » peut être utilisée par les structures bénéficiaires de dons, afin de demander si elles relèvent d’une des catégories visées par le texte et se prémunir contre le risque de l’amende fiscale (BOI-SJ-RES-10-20-20-70 ***).

Le fait pour un organisme d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale est en effet un élément fort pour son action : certains mécènes institutionnels, notamment les fondations, peuvent ainsi l’exiger suivant leurs procédures de financement.

Comme la démarche est facultative, elle suppose une décision explicite et éclairée de votre Conseil d’Administration (ou organe équivalent).

Il convient d’être conscient des risques et que la démarche ne soit engagée que dans une stratégie claire et validée collectivement.

La procédure de rescrit fiscal en pratique

La démarche de rescrit présente en effet des contraintes pour les organismes du fait que l’analyse de l’administration ne se fonde que sur un dossier écrit dont la constitution est délicate.

L’analyse du dossier peut ainsi conduire à des positions surprenantes voire inattendues des services de l’administration fiscale.

La réponse de l’administration (ou le défaut de réponse dans les six mois de la demande) donnée à un instant particulier, sur la base d’une situation de fait exposée par écrit grâce à un questionnaire type, lui est opposable en cas de contrôle fiscal.

Ce caractère opposable assure une certaine sécurité à l’organisme bénéficiaire, sous réserve que la situation de fait réelle soit identique à celle exposée dans la demande.

En cas de réponse non satisfaisante, l’organisme peut solliciter un second examen afin de protéger le contribuable d’éventuelles erreurs d’appréciation : voir notamment le Décret 2009-1575 du 16 décembre 2009 qui fixe les conditions d’application de ce recours prévu par l’article L.80 CB du livre des procédures fiscales et le BOI-SJ-RES-10-30 (****)

L’ensemble de la procédure dite du « rescrit fiscal » a été précisée et commentée par l’administration fiscale dans deux Instructions du 9 septembre 2010 (*****) relatives aux interprétations données par l’administration.

Ces éléments ont été repris dans la doctrine fiscale (en références ci dessous).

A noter qu’en cas de contrôle fiscal, l’organisme émetteur du reçu qui se verrait contester sa qualité pourrait utiliser les différents moyens offerts à tout contribuable pour faire valoir sa position, le cas échéant par voie judiciaire.

 

Besoin d’aide pour mettre cela en place ?
Nous pouvons vous accompagner pour :

  • analyser le caractère non lucratif et l’éligibilité au mécénat de votre association
  • engager la démarche du rescrit fiscal si vous en avez besoin.

Appelez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email

Sources

(*) Code général des Impôts Article 200 CGI et Article 238 bis CGI

(**) Conseil d’État, arrêt du 14 février 2011 n° 329252

(***) Doctrine fiscale, BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-20-70

(****)  Décret 2009-1575 du 16 décembre 2009 et Article L.80 CB du Livre des procédures fiscales et Doctrine fiscale BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-30

(*****) Instructions DGFP 13 L-11-10  et DGFP 13 L-10-10 du 8 septembre 2010

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