La question de l’exclusion d’un membre devenu ingérable n’est pas simple. Nous vous donnons nos conseils pratiques pour y parvenir sans risquer un contentieux ruineux.
Pourquoi exclure un membre ?
Si la problématique des associations consiste bien souvent à recruter un maximum de membres, il arrive parfois que l’on cherche au contraire à faire sortir un membre de l’association.
Plusieurs causes peuvent en être la raison, on peut citer par exemple :
- Il/Elle pourrit l’ambiance, fait systématiquement preuve d’obstruction pendant les réunions,
- Il/elle n’en fait qu’à sa tête, a une attitude négative ou destructrice,
- Il/elle « se la joue perso » dans des dossiers où le collectif doit primer,
- Son attitude nocive décourage les autres membres de s’engager dans les actions de l’association.
Attention, pour vous débarrasser de cet adhérent, vous ne pourrez pas vous contenter du non-renouvellement de son adhésion. La procédure d’exclusion d’un membre n’est en effet pas si simple…
Adhérent 1 jour, adhérent toujours ?
L’adhésion à une association est soumise au principe de liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République [1].
Chacun est donc libre d’adhérer ou non à une association.
Et une association est également libre de choisir ses membres… sous réserve de respecter ses dispositions statutaires.
En effet, si l’exclusion est contestée en justice par le membre exclu, les juges vont se référer aux statuts de l’association pour vérifier si la perte de la qualité de membre est régulière.
Ce sont donc les statuts qui doivent déterminer les cas de perte de la qualité de membre.
Et mieux vaut qu’ils soient exhaustifs sur ce point.
Pourtant, généralement, les cas de perte de la qualité de membre prévus dans les statuts se limitent à :
- le décès de la personne physique membre
- la dissolution de la personne morale membre,
- l’exclusion pour motif grave (le motif étant apprécié par l’organe habilité au sein de l’association, sous le contrôle du juge).
De façon classique, les statuts prévoient aussi le non-paiement de la cotisation comme cause d’exclusion ou radiation.
Sans que les termes n’aient de définition légale, on peut en effet distinguer 2 situations :
- la radiation qui concerne les cas prévus par les statuts faisant perdre la qualité de membre.
- l’exclusion qui est une sanction disciplinaire. Celle-ci ne peut être prononcée que dans le respect des droits de la défense (information préalable sur les motifs, possibilité de présenter ses observations en défense, notification de la décision motivée).
D’où l’importance d’avoir des statuts bien rédigés.
Peut-on se contenter ne pas renouveler l’adhésion d’un membre de l’association pour l’exclure ?
Bien souvent non.
Une fois qu’un membre a adhéré à une association, le renouvellement de son adhésion chaque année est quasi automatique.
La Cour de Cassation l’a récemment confirmé en rappelant qu’à défaut de dispositions statutaires explicites qui le permettraient, le président d’une association ne peut pas s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre [2].
Lors du renouvellement, on ne peut plus appliquer le principe de liberté d’association comme lors de la première adhésion et le non renouvellement est assimilé à une exclusion.
C’est une décision abusive susceptible d’être sanctionnée par les juges, du fait de l’absence de respect des principes des droits de la défense.
Dans ce cas, le membre encombrant peut réintégrer l’association dans une ambiance qu’on imagine explosive… avec quelques dommages et intérêts, sans compter les coûts liés à la procédure judiciaire !
En définitive, soit il existe des dispositions statutaires explicites et elles peuvent être appliquées ; soit les statuts ne prévoient pas ce cas et mieux vaut éviter de prendre le risque de refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre.
Comme souvent, la solution se trouve dans les statuts
Pour vous permettre de refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre trop encombrant, vous pourriez vous reposer sur vos statuts.
En effet, lorsque dans les statuts, l’adhésion est limitée très clairement à une année, le renouvellement ne peut se faire tacitement et nécessitera un accord des deux parties au contrat d’association (c’est-à-dire de l’association comme de l’adhérent lui-même).
L’association peut donc, dans ce cas-là, refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre comme pour une première adhésion [3].
Pour pouvoir refuser le renouvellement d’une adhésion, il faudrait donc que la fin de l’année soit une condition de perte de la qualité de membre (de plein droit).
Bien entendu, dans ce cas là aussi, le refus de renouvellement ne doit pas cacher une sanction disciplinaire. La vigilance dans l’application de la clause reste de mise.
Pour en savoir plus sur la modification de vos statuts et l’intérêt des statuts « sur mesure », nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : Pourquoi vous devez changer vos statuts… et c’est une bonne nouvelle !
Et si l’exclusion concerne un élu dirigeant ?
La qualité de membre ou d’adhérent de l’association doit être distinguée de l’éventuel mandat électif d’un membre au sein d’un organe dirigeant (conseil d’administration, comité, bureau…).
Un membre élu au conseil d’administration ou au bureau de l’association peut être révoqué, à tout moment, par l’organe qui l’a élu. C’est l’application des règles du mandat prévues par le code civil (cf. art. 2003).
Ce membre peut également démissionner de ses fonctions.
Révoqué ou démissionnaire, l’ex-élu dirigeant associatif n’en demeure pas moins adhérent de l’association. La perte de son mandat électif le convaincra peut-être de quitter, de lui même, l’association mais rien n’est certain.
La perte de la qualité de membre d’une association est une des sources de contentieux fréquente. Quand la situation se présente, avant de prendre des décisions, mieux vaut être prudent en prenant conseil.
Besoin d’aide ?
Vous souhaitez vérifier vos statuts ou vos pratiques ? Vous souhaitez être accompagnés dans votre processus d’adhésion, d’exclusion ou obtenir un complément d’information ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email.
Références
[1] Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971
[2] Cour de cassation, chambre civile, 15 mai 2019, n°18-18167
[3] Cour de cassation, 1ere chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66969 et Cour de cassation, chambre civile, 15 mai 2019, n°18-18167 précité
Droit des Associations & Fondations, le blog 
Pouvons nous exclure un adhérant de l association pour incompatibilité à l esprit du club .Ci dessous un extrait du statut .
Le comité peut prononcer l’exclusion d’un adhérent pour non respect des statuts ou règlement, mauvaise tenue, indignité ou, en général pour s’être conduit de façon à discréditer l’association.
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Nous attirons votre attention sur le fait qu’une procédure d’exclusion doit être mise en œuvre dans le respect des statuts, du RI et du principe du respect des droits de la défense. La décision devra être correctement motivée et reposer sur des éléments de preuve suffisants.
S’il existe des dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur au sein de votre association notamment s’agissant des motifs d’exclusion possibles, elles doivent être respectées. Le cas échéant, l’interprétation des faits au regard des textes applicables relèvera d’une appréciation souveraine des juges du fonds qui seraient saisis.
Espérant avoir pu vous éclairer, nous restons à votre disposition selon vos besoins.
Adeline et Cécile
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bonsoir
on pourrait aborder la question autrement : comment une association devenue toxique met en place les conditions pour qu’un administrateur devienne bouc émissaire.
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Début 2022 je n’ai pas renouvelé mon adhésion à une association comme 1000 autres adhérents l’ont fait (sur 1300 aux dires du Président). J’ai pourtant demandé à être rayée de tous leurs fichiers et listes. Or je me rend compte que je ne suis plus membre mais toujours visible sur leur site ainsi que beaucoup d’autres. Le Président se sert donc de notre identité pour mettre en avant Son association. Est-ce normal et répréhensible ?
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Bonjour,
Cette question appelle une réponse personnalisée : nous reprenons contact avec vous par email à cet effet.
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Bonjour
Nous rencontrons un gros problème de personne au sein d’une association, et sommes convaincus que le mieux serait d’exclure le président. Comment faire ? Ce dernier s’accroche, renvois des membres, et refuse toute entrée dans le comité qui pourrait le défavoriser.
Ci dessous un condensé des difficulté rencontré lors de la dernière AG :
Dysfonctionnement au cours de l’AG « Amis du M… »
&
Rappel des différents points des statuts -( les articles 10, 11, 16 et 20 ne sont pas respectés….)
• Nombres de membres au comité : minima 7, maxima 12 – Article 10
Renouvellement par tiers tous les ans – Article 10
Dernière AG en date du 19 novembre 2021, 6 membres dans le comité seulement. Non respect de l’article 10
• Élection du comité : Les membres du comité sont votée par l’assemblée pendant l’AG – Article 11
Lors de l’AG 5 membres ont souhaité entrer au comité. Candidatures refusées par le président/comité.
Le président ou le comité en place peut-il refusé préalablement une candidature ou faut-il la soumettre impérativement à l’assemblée générale.
Comment déposer sa candidature ? Envois d’un courrier avant la tenue de l’AG, à qui et dans quel délai ? Main levée au moment de l’AG ? Rien de spécifié dans les statuts
Le comité peut-il présenter un 1 membre coopté pour entrer dans le comité – Ne faut-il pas de demande de validation de la décision par l’Assemblée ? fait lors de l AG
Que signifie coopté ? Le comité nous dit qu’il n’aura pas le droit au vote…
• Élection du bureau : votée par le comité tous les ans. Les deux tiers des membres du comité doivent être présents lors du vote – Article 16
• Composition du bureau : 1 président, 1 vice-président, 1 trésorier, 1 secrétaire – Article 16
Lors de l’AG, vote des 6 personnes par le comité uniquement puis élection de son bureau : 1 président, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 2 assesseurs. Non respect de l’article 10 et de l’article 16
Écart dans nombres de voix et manque vote de trésorier adjoint (page 16-17 du PV AG)
• Légitimité de l’article 10 : Nationalité française pour être membres du comité ?
Lors de l’AG, le président nous dit que les statuts ont été changés. Et que toute personne quelque soit sa nationalité peut intégrer le comité. Dernier statut connu (de février 2014 semble-t-il ) la nationalité française est requise.
Au niveau juridique, peut-on considérer que cette remarque est toujours d’actualité, ou un texte de loi ou décret existe-il qui rendrait cette précision inappropriée et rendrait l’alinéa 4 du statut obsolète ?
• Tenue de l’AG : 1 fois par an sur convocation du président – Article 16 – Ou sur demande écrite d’au moins un quart des membres. Dans ce cas doit se faire dans un délai de trois semaines – Article 18
• Vote des décisions soumis à l’AG : pas de vote par procuration ou par courrier – Article 18
• Réviseurs aux comptes / commissaires aux comptes : les statut stipulent 2 commissaires aux comptes, élus pour un an par l’assemblée – Article 20, Élection reconductible – Article 24
abus de langage ??? En aucun cas un vérificateur ne peut se prévaloir du titre de commissaire, qui est une profession réglementée.
Le rôle du « commissaires aux comptes» est défini dans les statuts article 24
Modifier les statuts ?
• Montant de la cotisation et droit d’entrée : annuellement l’assemblée approuve le montant de la cotisation et du droit d’entrée lors de l’AG – Article 6
Sous entend que le comité propose le montant de la cotisation et du droit d’entrée, et que ces derniers sont validés lors de l’AG par l’assemblée.
• Dissolution : à la demande du comité – Article 25
• Règlement intérieur : établi par le comité, validé par l’AG – Article 27
Les particularités des associations loi 1908 (Alsace-Moselle)
Il faut être au minimum sept pour créer une association loi 1908 et non pas deux, comme dans le cas des associations loi 1901. Toutefois, ce nombre ne doit pas forcément être maintenu au cours de la vie de l’association. L’important est qu’il ne devienne pas inférieur à 3, sinon l’association perd sa capacité juridique (mais n’encourt pas la dissolution, à la différence d’une association loi 1901).
Si les statuts de l’association Amis du M— indique 7 membres minima dans le comité, 12 maximum, ils sont obligé de se soumettre tout au long de la vie de l’association ? Qu’importe ce que dit loi 1908 ? ou non ?
On constate un non respect des articles 10 – 11 – 16 et 20. Cela suffit-il pour invalider une Assemblée générale ordinaire ?
Comment procéder pour obliger le président à refaire une Assemblée générale ?
L’Article 18 dit qu’à la demande d’un quart des membres, ils peuvent demander AG. Mais beaucoup n’osent affronter le président de peur d’être viré de l’association et de ne plus pouvoir acheter de carte de pêche. (pratique coutumière ces dernières années).
Comment faire pour se débarrasser de ce membre toxique.
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Bonjour,
Cette question appelle une réponse personnalisée : nous reprenons contact avec vous par email à cet effet.
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Bonjour, je suis adhérant dans une association de jardins familiaux depuis de nombreuses années.
Le président actuel est toxique, dictateur, abus de sa place pour me harcelé de radiation.
je suis son soufre douleur.
Aucune possibilité de dialoguer ,il me tourne le dos et répond » Allez jouer aux billes dans le caniveau ».
Dans l’association un terrain Rucher de 4 jardiniers apiculteurs avec 10 colonies d’abeilles.
Cette personne y entre sans protection, il dit qu’il entré où il veut quand il veut. voilà l’ambiance. Les membres du bureau subisse ils ont peurs de la radiation .
Je peux vous en raconter.
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Bonjour,
Je suis présidente d’une association sportive. Ma question : Le conseil d’administration peut-il exclure un autre membre du conseil d’administration, en l’occurance la trésorière, qui n’en que le titre puisqu’elle ne s’occupe de rien de tout, c’est moi qui fait tout, mais ça ça ne me dérange pas, le plus grave s’est que c’est une personne autoritaire, incontrolable divulgant des informations confidentielles comme le salaire des coatch à un autre coatch, répand des racontards aux adhérentes, bref cette personne est toxique et ingérable, on ne peut pas continuer à diriger cette association avec elle. En conclusion, peut-on exclure ce membre du conseil d’administration par un conseil d’administration. merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Cette question appelle une réponse personnalisée : nous reprenons contact avec vous par email à cet effet.
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dans une association loi 1901 qui signe les cartes de bénévole
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Cher Monsieur,
Nous ne sommes pas certaines de comprendre ce que vous entendez par « cartes de bénévoles ». S’agit-il des cartes d’adhérents? De carte qui sont attribuées aux bénévoles qui donnent de leur temps au service de l’association? Quoi qu’il en soit, lesdites cartes, si elles doivent être signées (ce que nous ignorons), il s’agit de se renseigner sur les règles internes en vigueur au sein de l’association et qui peuvent être prévues par les statuts, le règlement intérieur ou d’autres documents selon les pratiques propres à l’association. Si vous avez besoin de compléments, nous vous invitons à prendre contact avec nous par mail ou via le formule de contact en ligne sur notre site internet.
Bien cordialement.
L’équipe Camino Avocats
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