Quelle convention collective pour mon association ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ? Existe-t-il une convention collective des associations qui emploient du personnel salarié ? Est-on obligé d’appliquer une convention collective ?

Telles sont les questions que vous nous posez régulièrement, que vous soyez dirigeant d’une association qui embauche son premier salarié, ou bien nouveau dirigeant d’une association, qui découvre les joies d’être employeur !

Chaque structure employeuse doit déterminer les règles applicables à ses salariés et la convention collective peut en faire partie.

Pourquoi vous devez savoir si votre association relève d’une convention collective

Si un employeur doit appliquer une convention collective et qu’il ne le fait pas, un salarié ou un syndicat pourrait saisir le conseil de prud’hommes afin de demander le bénéfice des avantages prévus par ladite convention collective (salaire minimum conventionnel, primes, régime de prévoyance, régime de complémentaire santé,…).

L’employeur s’expose en outre à des sanctions pénales en cas de violation de dispositions conventionnelles qui lui sont applicables ainsi qu’à des risques financiers si les régimes de prévoyance ou de complémentaire santé obligatoires ne sont pas mis en place.

Aujourd’hui, nous vous proposons donc de faire le point sur la notion de convention collective nationale de branche.

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

  • Une convention collective nationale est issue d’un accord entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales représentative(s) des employeurs, et une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales représentative(s) des salariés
  • Elle définit, dans 1 branche professionnelle, des modalités particulières d’application du Droit du Travail.

  

Une association relève-t-elle nécessairement d’une branche professionnelle ?

 La réponse est non.

Une association ne relève pas nécessairement d’une branche professionnelle au sens du droit du travail.

Par conséquent, ses salariés ne relèveront pas nécessairement d’une convention collective nationale de branche.

En revanche, une association, en fonction de son activité, peut entrer dans le champ d’application d’une convention collective nationale de branche et, selon la situation, être obligée d’appliquer cette convention collective nationale de branche à l’ensemble de son personnel.

 

Comment déterminer si une convention collective est applicable à l’association ?

 Pour savoir quelle est la convention collective nationale applicable à un employeur, il convient de prendre en compte les éléments suivants :

  • Chaque convention collective définit son champ d’application, c’est-à-dire la branche professionnelle qui en relève à partir des activités exercées par les entités juridiques.

 

  • Pour déterminer si une entité juridique relève ou non du champ d’application d’une convention collective, il faut donc définir l’activité dominante de la structure et l’analyser au regard du champ d’application des conventions collective dont elle pourrait relever.

 

Définir l’activité dominante de l’association : ce que dit la jurisprudence

Il n’y a guère de difficulté pour une association qui ne développe qu’une seule activité : ce sera son activité dominante.

Mais dès lors qu’une association exerce plusieurs activités, elle se doit de déterminer qu’elle est son activité principale.

En cas de conflit sur cette question, juges sont souverains et ils prendront position en fonction des éléments objectifs que vous leur fournirez.

Pour leur appréciation, les juges peuvent prendre en compte certains critères  :

  • s’il est question d’une activité industrielle, l’activité principale sera celle occupant le plus grand nombre de salariés ;
  • s’il s’agit d’une activité commerciale, l’activité principale sera celle qui procure le chiffre d’affaires le plus élevé ;
  • en cas d’activité industrielle et d’activité commerciale, l’activité principale sera industrielle si le chiffre d’affaires relatif à l’activité industrielle est supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.

(Réponse ministérielle Liot, Sénat, 5 mai 1971 p. 293 n°10230).

Dans tous les cas, et contrairement aux idées reçues, le code APE (NAF) ne peut pas être considéré comme un critère absolu.

Définir l’activité dominante de l’association : mode d’emploi

Si les exemples jurisprudentiels ne permettent pas de déterminer des critères propres au secteur associatif, ils démontrent qu’à chaque fois, les tribunaux prennent en considération, outre les critères présentés ci-dessus, la situation spécifique aux cas qui leur sont soumis.

Néanmoins, il est certain que le critère tiré du nombre de salariés ainsi que celui lié à des éléments chiffrés relatifs à une activité sont à prendre en compte pour déterminer l’activité principale d’une structure.

Ainsi, si l’association a plusieurs activités, deux critères peuvent être pris en compte pour distinguer l’activité dominante et l’activité accessoire :

  • Le chiffre d’affaires (le produit de la vente de la production mais aussi, les subventions affectées à l’action, les aides aux contrats,….)
  • Le nombre de salariés (en équivalents temps plein).

Si les deux critères vont dans le même sens, la décision s’impose. Il y a débat quand les deux critères divergent.

L’activité dominante de votre association relève-t-elle d’une convention collective ?

Lorsque l’activité dominante de la structure est définie, il faut l’analyser au regard du champ d’application des conventions collective dont elle pourrait relever.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site Légifrance.gouv.fr, qui recense toutes les conventions collectives de branche existantes.

Une fois ce travail d’analyse effectué, plusieurs situations sont possibles :

Hypothèse 1 : il y a une convention collective nationale applicable qui est étendue

Une convention collective, une fois signée, peut être étendue par arrêté du ministre du travail. Cela signifie que l’ensemble des dispositions sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (c’est une sorte de « tampon » du ministère).

L’extension rend la convention collective applicable, le lendemain de sa parution au Journal Officiel, à l’ensemble de la branche professionnelle, donc à l’ensemble des employeurs relevant de son champ d’application, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat signataire.

La parution au Journal Officiel d’un arrêté d’extension d’une convention collective crée une obligation opposable, qu’aucun employeur n’est censé ne pas connaître, comme s’il s’agissait d’une loi.

Ainsi, dans ce cas, l’association doit appliquer l’ensemble de la convention collective à tout son personnel salarié.

Hypothèse 2 : il y a une convention collective applicable, qui est non étendue

Si la structure relève du champ d’application d’une convention collective nationale qui n’est pas étendue, elle ne sera pas obligée de l’appliquer, sauf si elle est adhérente à l’un des syndicats employeurs signataire de la convention collective.

En effet, le fait d’adhérer à un syndicat employeur signataire oblige la structure à appliquer la convention collective.

Bien entendu, dans cette hypothèse, bien que n’adhérant à aucun syndicat employeur signataire, l’association peut décider d’appliquer volontairement la convention collective à l’ensemble de son personnel.

 

Hypothèse 3 : il n’y a aucune convention collective nationale applicable

Il n’y a pas obligatoirement de convention collective applicable dans une structure où un salarié travaille.

Si la structure n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective, il sera appliqué uniquement les règles du code du travail.

Toutefois, dans ce cas, la structure est également libre d’appliquer volontairement n’importe quelle convention collective (de préférence pas trop éloignée de son champ d’action), voire de ne respecter que quelques dispositions d’une convention collective existante.

Vous pourriez décider d’appliquer, par exemple, en tout ou partie, la convention collective nationale de l’animation, qui est assez répandu dans le secteur associatif et qui vous permet notamment de disposer d’une grille de classification pour votre personnel salarié.

Si l’association souhaite n’appliquer que partiellement une convention collective de manière volontaire (uniquement la grille de classification par exemple), attention à être explicite sur ce point, y compris dans les différents documents contractuels entre l’association et ses salariés. A défaut, les salariés pourraient revendiquer l’application de l’ensemble de ladite convention collective.

 

Est-ce qu’une association peut appliquer plusieurs conventions collectives ?

En principe, non. En effet, une association qui exerce plusieurs activités relevant de conventions collectives de branche différentes doit appliquer, à l’ensemble de son personnel, la convention collective dont relève son activité principale.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il peut y avoir, pour une même entité juridique, plusieurs conventions appliquées si, et seulement si, les entités d’exploitation sont clairement distinctes dans le cadre de centres d’activité autonome.

L’existence d’un centre d’activité autonome relève d’une appréciation au cas par cas soumise au pouvoir souverain des juges du fond.

Différents critères objectifs peuvent être pris en compte et notamment le lieu d’exercice des activités, l’existence de personnels propres, de matériels spécifiques, etc.

Il ressort de la jurisprudence qu’un centre d’activité a été reconnu autonome dans la mesure où il se situe dans un lieu distinct des autres activités de l’entreprise et dispose d’un personnel et de matériel qui lui sont propres.

Globalement, les 3 critères utilisés par le juge pour reconnaitre l’existence d’un centre d’activité autonome sont :
1. Une activité clairement différenciée de l’activité de la structure
2. Un lieu distinct entre les deux activités
3. Un personnel et du matériel propres spécialement dédiés à cette activité

Que risque l’association qui n’applique pas,  à tort,  une convention collective nationale ?

Votre association devrait appliquer une convention collective, car elle est adhérente au syndicat employeur signataire de cette convention, ou parce qu’elle entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue mais elle ne le fait pas.

En cas de contrôle de l’inspection du travail notamment, l’association s’expose à des sanctions pénales, comme, par exemple, non respect du salaire minimal conventionnel, non respect des règles conventionnelles relatives aux heures supplémentaires,…

En outre, les salariés qui s’estiment lésés par la non application de dispositions conventionnelles applicables pourront réclamer devant le conseil de prud’hommes l’application des dispositions conventionnelles applicables ainsi que des rappels de salaires (sur les 3 dernières années) et des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice lié à la non application de dispositions conventionnelles qui leur auraient été favorables (comme par exemple l’affiliation à un régime de prévoyance, de complémentaire santé ou de retraite complémentaire)…

Ainsi, l’employeur pourrait se voir condamner à réparer le préjudice subi par chaque salarié concerné (rappels de salaires, indemnités liées à une maladie ou un accident non couvert par les garanties qui auraient dû être souscrites…).

Ne pas respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l’association fait donc peser un risque important sur l’association employeuse.

Le risque peut être plus limité lorsque l’employeur applique une convention collective, sans que cela soit la bonne ; les salariés disposant tout de même de certains avantages, sous réserve du respect, par l’employeur, des obligations conventionnelles qui lui incombent (salaire minimum,…).

Conseil pratique

Chaque association employeuse doit identifier son activité principale, et le cas échéant, effectuer à nouveau l’analyse régulièrement lorsque ses activités évoluent, afin de déterminer avec justesse les règles applicables à ses salariés.

 

Besoin d’aide ?

Vous souhaitez être accompagné dans l’analyse de votre activité principale ou dans la détermination de la convention collective applicable au sein de votre association, vous pouvez nous contacter par téléphone au 0156742558 ou bien écrivez-nous par e-mail.

Sources

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